Communiqués

11 avril 2013

Le SPUQ demande l'abrogation de P-6

Dans une résolution adoptée le jeudi 11 avril 2013 en Conseil syndical, le Syndicat des professeurs et professeures de l’UQAM a demandé l’abrogation de P-6, tout en réitérant sa condamnation de la brutalité policière et sa demande d’une commission d’enquête publique.

Droit de manifester et opérations policières

ATTENDU la Charte des droits et libertés de la personne du Québec qui affirme que toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association;

ATTENDU la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit les libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de pensée, la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association;

ATTENDU la résolution adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale du SPUQ lors de sa réunion du 22 mai 2012 condamnant l’adoption de la loi spéciale no 78 par l’Assemblée nationale (devenue Loi 12), car elle contrevenait à l’exercice des libertés fondamentales garanties par les chartes québécoise et canadienne des droits et libertés et mettait en péril les fondements de l’État de droit et de la vie démocratique (12AG385 – Condamnation de la loi spéciale no 78 et soutien à la requête en nullité);

ATTENDU que le Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics, et sur l'utilisation du domaine public (P-6) de la Ville de Montréal, tel que modifié en mai 2012, contient des dispositions similaires à celles de la loi 12 qui contreviennent à l’exercice des libertés fondamentales garanties par les chartes québécoise et canadienne des droits et libertés;

ATTENDU la résolution adoptée à l’unanimité par le Conseil syndical du SPUQ à sa réunion du 26 avril 2012 qui, entre autres, « condamne l’usage de la force excessive et disproportionnée par les policiers, les arrestations de masse ainsi que la brutalité gratuite et le manque de discernement manifestés par plusieurs policiers dans l’exercice de leurs fonctions », « condamne la dérive autoritaire qui vise à la criminalisation de la contestation citoyenne lors des manifestations » et « demande au gouvernement de donner des directives aux corps policiers pour que cesse la violence sur les étudiantes, étudiants et les personnes qui leur donnent leur appui » (12CS630 – Dénonciation de la brutalité policière);

ATTENDU la résolution adoptée à l’unanimité par le Conseil syndical du SPUQ à sa réunion du 20 septembre 2012 demandant la mise sur pied d’une Commission d’enquête sur les opérations policières entourant le conflit étudiant de 2012 et la mise sur pied d’un organisme civil indépendant pouvant initier de telles enquêtes (12CS639 – Demande d’une Commission d’enquête publique sur les opérations policières lors de la grève étudiante de 2012);

ATTENDU que plus d’une soixantaine de groupes ont demandé une telle enquête publique et ont directement interpellé la première ministre du Québec, madame Pauline Marois, à plusieurs reprises, notamment lors d’une conférence de presse le 13 novembre 2012 et lors d’une vigile de 12 heures le 19 mars 2013 devant les bureaux de la première ministre à Montréal, et que cette dernière n’a jamais répondu à cette demande, même sous la forme d’un simple accusé de réception;

ATTENDU la résolution adoptée à l’unanimité par le Conseil syndical du SPUQ à sa réunion du 6 décembre 2012 demandant des modifications au projet de loi 12 portant sur les enquêtes indépendantes sur le police, notamment pour que le Bureau des enquêtes indépendantes projeté « ait le pouvoir de prendre l’initiative d’enquêter sur des événements comme ceux entourant la récente grève étudiante » (12CS642 – Réaction au projet de Loi 12 – Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes);

ATTENDU l’abrogation de la loi 12 (loi 78) par le gouvernement du Québec, mais le maintien du règlement municipal P-6 en vertu duquel le Service de la police de la Ville de Montréal (SPVM) intervient en faisant un usage excessif de la force lors de manifestations étudiantes et citoyennes, telles celles du 26 février et du 5 mars 2013;

ATTENDU que le SPVM, tout en reconnaissant qu’aucun méfait n’avait été commis, a procédé à des arrestations de masse lors de manifestations pacifiques les 15, 19, 22 mars et 5 avril 2013, pour un total de près de 900 arrestations selon les chiffres divulgués par le SPVM;

ATTENDU que ces arrestations ont été effectuées lors d’encerclements de masse, pratique pour laquelle le SPVM avait été critiqué par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en novembre 2005, qui avait même demandé la tenue d’une commission d’enquête qui n’a jamais vu le jour;

IL EST RÉSOLU QUE LE CONSEIL SYNDICAL :

AFFIRME que le droit de manifester dans l’espace public doit être garanti sans restriction à l’ensemble des citoyennes et citoyens de manière à assurer l’exercice de la vie démocratique.

RÉITÈRE sa condamnation de l’usage de la force excessive et disproportionnée par les policiers lors de manifestations et sa condamnation des arrestations de masse pratiquées par le Service de la police de la Ville de Montréal.

RÉITÈRE sa demande d’une enquête publique et indépendante sur le travail des forces policières lors des manifestations étudiantes du printemps 2012 ainsi que sa demande de création d’un organisme civil indépendant et permanent qui peut prendre l’initiative d’enquêter sur le travail policier lors d’événements comme ceux entourant la grève étudiante et les manifestations citoyennes de mars 2013.

DEMANDE que le Conseil municipal de la Ville de Montréal abroge le Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics, et sur l'utilisation du domaine public (P-6).

DEMANDE que le gouvernement du Québec adopte une loi interdisant l’adoption de règlements municipaux restreignant l’exercice des droits fondamentaux reconnus par les chartes québécoise et canadienne des droits et libertés.

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