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Entente de principe sur la convention collective.
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Communiqués

27 juillet 2000

Entente de principe sur la convention collective.

Négociation de la convention collective
Communiqué du 27 juillet 2000

On dit souvent que l’été est la saison des mauvais coups. À l’UQAM, l’été 2000 aura fait mentir le dicton. L’administration de l’Université et le comité exécutif du SPUQ viennent en effet de conclure une entente de principe pour le renouvellement de la convention collective dont un communiqué conjoint SPUQ-UQAM à l’ensemble de la collectivité de l’UQAM vous livre un résumé du contenu.

La négociation du printemps avait échoué, celle de l’automne augurait mal. Il fallait miser sur une négociation d’été. C’est le pari que les parties ont fait, avec succès. L’entente conclue au plus profond de la période des vacances, au cours de la dernière semaine de juillet, sera recommandée par les parties à leurs instances respectives dès la rentrée. En voici l’essentiel du texte en fichier annexé pour ce qui est des clauses clés et un résumé complet pour les autres clauses.

Nous en débattrons en Assemblée générale le 14 septembre à 12h30 dans un lieu dont nous vous informerons plus tard.


ENTENTE DE PRINCIPE
intervenue entre l’UQAM et le SPUQ
pour le renouvellement de la convention collective SPUQ-UQAM
le 26 juillet 2000


1. Moyenne cible

Les parties conviennent d’établir la moyenne cible des étudiants par groupe-cours au premier cycle à :

  • 39 pour la session d’automne 2000 et 39 pour la session d’hiver 2001;
  • 40 pour les sessions d’été et d’automne 2001 et pour la session d’hiver 2002;
  • 41 pour les sessions d’été et d’automne 2002 et pour la session d’hiver 2003.

L’Université s’engage à adapter les ressources d’auxiliaires d’encadrement et d’évaluation en proportion de ces augmentations.

Ces moyennes sont des objectifs à atteindre et à ne pas dépasser. Elle sont ventilées par département selon le type particulier d’enseignement qui y est dispensé, en fonction de paramètres élaborés par la Sous-commission des ressources et adoptés par la Commission des études; ces paramètres tiennent compte des contraintes particulières de certaines disciplines.

Dans les cas exceptionnels où la moyenne cible globale calculée sur une base annuelle serait néanmoins dépassée, les économies ainsi réalisées seront versées aux départements ayant dépassé leur propre moyenne cible, qui en disposeront à des fins d’encadrement des étudiants.

Dans la perspective du maintien et de l’amélioration des conditions permettant de garantir la qualité de l’enseignement, les parties conviennent de constituer un comité d’étude qui aura pour mandat d’examiner les divers aspects de l’augmentation de la taille des groupes-cours résultant de la hausse de la moyenne cible. Le mandat précis, la composition et l’échéancier de travail de ce comité seront définis par les parties en septembre 2000. Le rapport du comité sera soumis aux parties qui en disposeront.


2 - Aménagement des activités d’enseignement

Les parties conviennent d'ajouter à la clause 10.07 de la convention collective la disposition suivante relative à l'aménagement des activités d'enseignement :

Clause 10.07 4) : Assumer plus de douze (12) crédits d'enseignement par année, mais pas plus de dix-huit (18), sans que les crédits accumulés au-delà de douze (12) constituent une réserve au sens du paragraphe 1), ni puissent être transformés en fonds de recherche au sens du paragraphe 3). Dans ce cas, la professeure, le professeur accorde une plus faible proportion de sa tâche aux autres composantes (recherche ou création et service aux collectivités). En aucun cas, elle, il ne peut ainsi être entièrement dispensé de l'obligation de faire de la recherche. La décision d'opter en faveur de cet aménagement de la tâche appartient exclusivement à la professeure, au professeur, qui ne peut y être contraint par son assemblée départementale.

Les parties s'entendent pour viser à assurer une implication plus grande des professeures, professeurs dans l'enseignement au premier cycle, en particulier en première année, selon des modalités définies par les assemblées départementales (ajout à la clause 10.23).

Les parties conviennent par ailleurs de constituer un comité d'étude ayant pour mandat d’évaluer les divers aspects de la tâche professorale et de sa répartition au sein des départements, notamment les dégrèvements accordés à des fins administratives (clauses 10.20 et 10.21) et l’opportunité pour certains professeurs de se consacrer principalement à l’enseignement. Le mandat précis, la composition et l’échéancier de travail de ce comité seront définis par les parties en septembre 2000. Le rapport du comité sera soumis aux parties qui en disposeront.


3 - Crédits octroyés pour fins de recherche ou de création (clause 10.22)

Les parties conviennent de modifier la clause 10.22 comme suit :

10.22 a) : Afin de favoriser le développement de la recherche et de la création et considérant qu’un cours équivaut à trois (3) crédits, l'Université accorde jusqu'à concurrence de cent quatre-vingt (180) crédits pour l'année 2000-2001, de deux cent soixante-dix crédits (270) pour 2001-2002 et de trois cent soixante (360) crédits pour l'année 2002-2003 pour fins de recherche et de création.

Pour tenir compte des réalités diverses de la recherche et de la durée des périodes pour lesquelles les subventions sont souvent attribuées (soit trois ou quatre ans), l'Université convient d'attribuer ces crédits selon les modalités suivantes :

  • en 2000-2001, trente (30) tranches de trois (3) crédits pour un an et trente (30) tranches de trois (3) crédits pour trois (3) ans, pour un total de cent quatre-vingts (180) crédits;

  • en 2001-2002, trente (30) tranches de trois (3) crédits pour un an et trente (30) nouvelles tranches de trois (3) crédits pour trois (3) ans, pour un total de deux cent soixante-dix (270) crédits;

  • en 2002-2003, trente (30) tranches de trois (3) crédits pour un an et trente (30) nouvelles tranches de trois (3) crédits pour trois (3) ans, pour un total de trois cent soixante (360) crédits.


Ces crédits sont attribués par le vice-rectorat à la Recherche, à la création et à la planification en vertu de la politique préparée par la Commission des études.

Les crédits non utilisés sont ajoutés aux crédits prévus à la clause 10.13.

10.22 b): Pour favoriser l'insertion en recherche et en création des nouvelles professeures, nouveaux professeurs réguliers à plein temps en début de carrière, l'Université les dispense d'un cours de trois (3) crédits au cours de leur première année de travail à l'UQAM.


4 - Équipement informatique

L'Université s’engage à assurer le plus rapidement possible la mise à la disposition de chaque professeure, professeur de l'équipement informatique nécessaire à son travail, en l’occurrence un ordinateur personnel remplacé tous les cinq (5) ans et les logiciels de base, à leur offrir gratuitement la formation et le soutien technique nécessaires, ainsi que le branchement au réseau internet dans les bureaux de l'Université.

Les parties examineront les modalités de l'entrée en vigueur de cet engagement en tenant compte de l'état actuel du parc d'ordinateurs en possession des professeures, professeurs en place et des nouvelles embauches.


5 - Professeures, professeurs hors taux

Conscientes de l’intense concurrence qui existe entre les universités pour attirer et retenir des professeures, professeurs grâce à des salaires qui excèdent les salaires prévus à la convention collective, concurrence qui est vouée à s’intensifier avec les nouvelles modalités gouvernementales de financement de la recherche, dont les chaires fédérales " du millénaire ", les parties souhaitent en arriver rapidement à une entente quant à une politique de l’UQAM à cet égard, à consigner dans la convention collective. Elles conviennent en conséquence de constituer un comité ayant le mandat d’étudier tous les aspects de la question et de leur faire des recommandations dans les meilleurs délais. Le mandat précis, la composition et l’échéancier de travail de ce comité seront définis par les parties en septembre 2000. Le rapport du comité sera soumis aux parties qui en disposeront.


6 - Composition de la Commission des études (clause 7.04 et 7.13)

Les parties conviennent de recommander aux instances (Commission des études et Conseil d’administration) :

  • de porter dans les meilleurs délais le nombre de membres professoraux et étudiants à la Commission des études à sept (7) chacun, le nombre de représentants des employées, employés de soutien à deux (2) et le nombre de chargées, chargés de cours à trois (3), et de maintenir à quatre (4) le nombre de représentants de l’administration;

  • d’accepter la proposition syndicale relative à la composition des comités de programme de cycles supérieurs et de premier cycle et des conseils de module, ainsi qu’à l’autonomie de ces derniers en matière d’élaboration, d’évaluation et de révision de programmes, en collaboration avec les départements qui desservent leurs programmes.



7 - Autres clauses

Les parties s'entendent sur les modifications des clauses suivantes :

  • 1.13 (Statut de professeure, professeur associé) : Proposition syndicale du 3 mai 2000, à l’exception du deuxième paragraphe (proposition patronale du 6 juin 2000).

  • 1.22 (Directrice, directeur d’un centre institutionnel de recherche ou de création) : Proposition syndicale du 3 mai 2000.

  • 1.23 (Module ou unité de programme) : Proposition syndicale du 3 mai 2000.

  • 1.25 (Directrice, directeur de module ou d’unité de programme de premier cycle) : Proposition syndicale du 3 mai 2000.

  • 2.01 (Durée de la convention collective) : Trois ans, du 1er juin 2000 au 31 mai 2003.

  • 4.03 (Versement des cotisations syndicales) : Par virement bancaire plutôt que par chèque.

  • 8.01 a) (Postes à combler et échéancier de comblement) : Proposition syndicale du 3 mai 2000, amendée par la proposition patronale du 6 juin 2000 quant à l’échéancier de comblement de postes.

  • 8.02 (Consultation des assemblées départementales et des conseils académiques dans le processus de répartition des postes) : Proposition syndicale du 3 mai 2000.

  • 9.03 (Dispense d'affichage dans les cas de transfert d'un département à un autre et d'acquisition d'un statut de plein temps par un demi temps) : Proposition syndicale du 3 mai 2000.

  • 9.04.3 (Établissement d'une priorité pour les professeurs d'autres départements dans le processus d'embauche) : Proposition syndicale du 3 mai 2000.

  • 9.05 (Embauche des chargées, chargés de cours pour les activités modulaires et facultaires par les comités de secteur ou de faculté) : Proposition syndicale du 3 mai 2000.

  • 10.25 (Attribution des activités d’enseignement) : Les parties s’engagent à rechercher une solution au problème de l’ajout hors délai d’une activité d’enseignement créditée par une conciliation entre les conventions collectives SPUQ-UQAM et SCCUQ-UQAM.

  • 11.03 (Dispense d’évaluation en cas de prise de retraite dans les trois années à venir) : Proposition syndicale du 3 mai 2000.

  • 11.12 (Rapport d’évaluation) : Ajout d’un troisième paragraphe à la clause de la convention actuelle : " Dans les cas d’avis à caractère professionnel, le rapport d’évaluation doit indiquer les correctifs proposés ".

  • 12.02 (Acquisition de la permanence) : Ajout du paragraphe suivant : " Cette période d’acquisition de la permanence peut être réduite sur recommandation unanime de l’assemblée départementale pour toute professeure, tout professeur régulier nouvellement engagé à l’Université qui a obtenu la permanence dans un établissement universitaire ".

  • 13.06 (Obligation pour le comité de promotion de soumettre sa recommandation étayée par écrit) : Proposition syndicale du 3 mai 2000.

  • 16.06 (Admissibilité au congé sabbatique) : Non-admissibilité au congé sabbatique pour les professeurs en retraite graduelle.

  • 16.13 (Remboursement des frais de déplacement en congé sabbatique) : Le remboursement est effectué si la durée du séjour est d’au moins six (6) mois pour un congé de douze (12) mois et d’au moins trois (3) mois pour un congé de six (6) mois; dans les deux cas, le remboursement est total.

  • 18.01 (Activités professionnelles extérieures) : Ajout des mots suivants à la fin du premier paragraphe de la clause actuelle : " et que ces activités ne soient pas en concurrence avec celles de l’Université ".

  • 20.05 (Maintien des droits et avantages en cas de congé de maladie) : Pour une période d’un an.

  • 21.08 a), 21.09 c) et 21.15 (Congé de maternité) : Proposition syndicale du 3 mai 2000.

  • 21.16 — 21.22 (Congé parental et congé d’adoption) : Les parties s’entendent pour reformuler ces clauses de manière à les ajuster à l’entente intervenue dans les secteurs public et parapublic.

  • 22.02 (Congé sans traitement de plein droit pour la durée du mandat) : Proposition syndicale du 3 mai 2000.

  • 22.07 (Congé sans traitement pour tout autre motif) : Maintien du premier paragraphe de la clause actuelle et remplacement du deuxième paragraphe de la clause actuelle par le deuxième paragraphe de la proposition syndicale du 3 mai 2000.

  • 22.10 (Conservation des droits rattachés au statut en cas de congé sans traitement) : Insérer le paragraphe suivant entre les deux premiers paragraphes de la clause actuelle : " La participation à l’assurance accident-maladie est maintenue et la professeure, le professeur doit en assumer la totalité des coûts ".

  • 23.12 (Assurances collectives) : Supprimer les termes " fécondation in vitro ".

  • 26.09 : Versement d’un montant forfaitaire de 1 000 $ pour chaque année de la convention collective aux professeures, professeurs qui ont atteint le sommet des catégories III et IV.

  • 29.05 c) (Retraite graduelle) : Institutionnalisation de la retraite graduelle sur trois ans (Proposition patronale du 6 juin 2000; supprimer les mots " soit deux (2) cours " à la troisième ligne du deuxième paragraphe.

  • 29.06 (Remplacement de la professeure, du professeur qui a pris une retraite anticipée) : L’Université autorise le comblement du poste laissé vacant par la professeure, le professeur qui a opté pour une retraite anticipée douze (12) mois après le départ à la retraite de la professeure, du professeur. Ce poste est assujetti à la politique de répartition des postes.

Les parties s'entendent également pour modifier la clause 1.12, de manière à prévoir les nouvelles dispositions à l'égard des professeurs engagés en vertu du Programme FCAR.

Protection de la confidentialité : Les parties conviennent de discuter des moyens pouvant être mis en œuvre pour assurer la plus grande confidentialité possible à l’information contenue dans les ordinateurs des professeures, professeurs dans les bureaux de l’Université et à la transmission de cette information par les moyens électroniques.

Les modifications des clauses de définitions rendues nécessaires par la restructuration feront l'objet de discussions entre les parties. Le libellé des clauses qui ne sont pas l'objet de propositions de modifications demeure celui de la convention collective actuelle.


9 - Désistement syndical

En considération de la présente entente, le syndicat renonce aux réclamations découlant du grief # 99E-964 (dépassement de la moyenne cible de 34 aux sessions d’été et d’automne 1999) et se désiste du grief # 00H-971 (dépassement de la moyenne cible de 34 à la session d’hiver 2000)


10 - Engagement des parties

Les signataires s'engagent à recommander la présente entente à leurs instances respectives.

En foi de quoi les parties ont signé à Montréal, ce jour de juillet 2000.

Pour le Syndicat : Louis Gill, 1er vice-président, Pierre Lebuis, secrétaire.

Pour l'Université : Mauro F. Malservisi, vice-recteur aux Ressources humaines et aux Affaires administratives, Huguette April, directrice des relations professionnelles.

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