ATTENDU la clause 8.01 de la convention collective;
D'UN COMMUN ACCORD, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
L’Université s’engage à transmettre au Syndicat, à chaque mois de juillet pour la durée de la convention collective, le ratio « Postes de professeur/Étudiant équivalent temps plein (EETP) ». Le ratio est calculé le 1er juillet à partir du total des postes de professeure, professeur autorisés par le Conseil d’administration sur le nombre moyen de EETP de l’année académique précédente (été, automne, hiver) comme indiqué dans les bases de données de AGENT ou l’équivalent. Si le ratio atteint ou dépasse 23.44, l’Université s’engage à :
1. Octroyer un minimum de cinq (5) postes de professeure, professeur à répartir dans l’année en cours selon les dispositions prévues à l’article 8. Ces postes s’ajoutent au plancher d’emploi et la clause 8.01a) est modifiée en fonction de cet ajout;
2. Discuter avec le SPUQ de la nécessité de l’ajout de postes additionnels, en sus de ceux octroyés au point 1, lors d’un dépassement du ratio de 23.44.