SPUQ
 

Conventions collectives
Convention des professeures et des professeurs
signée le 15 décembre 2016, en vigueur jusqu'au 31 mai 2018

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Annexe « B »
Dispositions particulières relatives
aux professeures, professeurs sous octroi
(voir la clause 1.12)


1. En conformité avec la clause 9.05, l’engagement d’une professeure, d’un professeur sous octroi, quelles que soient ses fonctions et la durée de son contrat, doit faire suite à une recommandation de l’assemblée départementale.

Pour l’engagement d’une professeure, d’un professeur sous octroi participant au programme d’actions structurantes du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie, un comité de sélection paritaire département/équipe de recherche est créé et définit les critères particuliers auxquels doivent répondre les candidates, candidats. Seuls des professeures, professeurs membres de l’unité de négociation du SPUQ peuvent faire partie de ce comité. Ce comité étudie les candidatures et fait ses recommandations à l’assemblée départementale.

2. La durée du contrat d’une professeure, d’un professeur sous octroi est de douze (12) mois. Ce contrat peut être renouvelé d’année en année tant et aussi longtemps que la subvention expresse ne faisant pas partie du financement normal de l’Université est maintenue. Le contrat de la professeure, du professeur sous octroi ne peut être renouvelé qu’à la suite d’une évaluation faite par l’assemblée départementale.

3. La professeure, le professeur sous octroi est évalué selon les dispositions de l’article 11 de la convention collective. Toutefois, cette évaluation a lieu chaque année entre le quatre-vingt-dixième (90e) jour et le soixantième (60e) jour qui précèdent la date d’expiration de son contrat. La professeure, le professeur sous octroi doit être avisé de la date de son évaluation trente (30) jours avant la tenue de celle-ci. L’évaluation couvre la période comprise entre son entrée en fonction ou sa dernière évaluation, selon le cas, et la date d’avis de son évaluation.

Le comité d’évaluation voit, en conformité avec la clause 11.10 de la convention collective, à se procurer auprès de l’équipe de recherche ou de création les informations reliées à la tâche de la professeure, du professeur qu’il juge pertinentes à l’évaluation. La recommandation de l’assemblée départementale doit être une de celles qui sont prévues pour les professeures, professeurs invités ou substituts selon le dernier paragraphe de la clause 11.14 de la convention collective.

4. La professeure, le professeur sous octroi doit donner un minimum d’une (1) activité d’enseignement créditée (3 crédits) et un maximum de deux (2) activités d’enseignement créditées (6 crédits) par année.

5. La professeure, le professeur sous octroi ne peut assumer les tâches de direction pédagogique à l’UQAM décrites au paragraphe 10.05.1.

6. La professeure, le professeur sous octroi ne peut participer aux organismes décisionnels suivants : le Conseil d’administration, la Commission des études ainsi que ses sous-commissions et comités.

7. Ne s’appliquent pas à la professeure, au professeur sous octroi les dispositions de la présente convention collective relatives à l’acquisition de la permanence (article 12), à la sécurité d’emploi (article 14), au régime de perfectionnement et aux congés sabbatiques (article 16), aux dégrèvements d’enseignement pour la recherche ou la création (clause 10.24), aux crédits de formation dans le cadre de la mission des services aux collectivités (clause 10.13), aux congés sans traitement pour perfectionnement ou pour d’autres fins (clauses 22.07 à 22.17), ni au régime de retraite (article 24), sauf mention expresse dans ce dernier cas.

8. À l’expiration de son contrat ou à la fin du programme subventionné auquel elle, il participe, la professeure, le professeur sous octroi peut être engagé à titre de professeure, professeur régulier. Cette personne bénéficie alors des dispositions des clauses 9.04 et 12.06 qui sont applicables aux professeures, professeurs invités et substituts.



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