SPUQ
 

Conventions collectives
Convention des professeures et des professeurs
signée le 15 décembre 2016, en vigueur jusqu'au 31 mai 2018

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Lettre d'entente no 17-994
Relative aux congés sabbatiques

LETTRE D'ENTENTE No 17-994
entre
L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL (« l’Université »), d'une part
et
LE SYNDICAT DES PROFESSEURS ET PROFESSEURES DE L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL (« le Syndicat »), d'autre part

OBJET : congé sabbatique

ATTENDU les conditions stipulées à la clause 16.06 de la convention collective UQAM-SPUQ (« convention ») prévoyant qu’un congé d’affectation prolonge la période d’admissibilité spécifiée pour l’obtention d’un congé sabbatique;

ATTENDU qu’au terme d’un congé d’affectation, attribué selon les modalités énoncées aux clauses 22.13 et suivantes de la convention, une professeure, un professeur a le droit de réintégrer son département au terme de son
congé d’affectation;

ATTENDU que certains professeures, professeurs en congé d’affectation afin d’occuper un poste à caractère administratif au sein de l’Université bénéficient d’un congé de ressourcement au terme de leur mandat, lequel congé de ressourcement débute habituellement dès la fin de leur mandat mais avant la réintégration au département;

ATTENDU la volonté des parties à l’effet que les bénéficiaires d’un congé de ressourcement ne soit pas, en plus, éligible à un congé sabbatique;

ATTENDU la clause 2.02 de la convention;

ATTENDU les discussions entre les parties;

D'UN COMMUN ACCORD, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Il est convenu de remplacer la clause 16.06 de la convention collective par le texte suivant :

16.06 La professeure, le professeur est admissible à un congé sabbatique, si elle, il satisfait aux conditions suivantes :

1. Avoir six (6) années consécutives d’expérience d’enseignement, de recherche ou de création ou de tâches administratives à l’Université, si elle, il sollicite un congé de douze (12) mois. Tout congé de perfectionnement, sous réserve de la clause 16.19, tout congé d’affectation ou tout congé sabbatique de six (6) mois interrompt la comptabilisation des années consécutives et le délai commence à courir à compter du début de l’année universitaire qui suit celle pour laquelle ledit congé a été attribué.

2. Avoir trois (3) années consécutives d’expérience d’enseignement, de recherche ou de création ou de tâches administratives à l’Université, mais au moins six(6) années à l’Université, si elle, il sollicite un congé de six (6) mois. Tout congé de perfectionnement, sous réserve de la clause 16.19, ou tout congé d’affectation interrompt la comptabilisation des années consécutives et le délai de trois (3) ans commence à courir à compter du début de l’année universitaire qui suit celle pour laquelle ledit congé a été attribué.

3. Avoir obtenu une recommandation favorable de son assemblée départementale.

Un congé sans traitement ou un prêt de service prolonge la période d’admissibilité de la durée de l’absence.

Malgré les alinéas 1 et 2, un congé d’affectation prolonge la période d’admissibilité de la durée de l’absence si la professeure, le professeur réintègre son département au terme de son congé d’affectation sans avoir bénéficié d’un congé de ressourcement.

La professeure, le professeur qui a annoncé sa retraite ou qui participe au programme de demi-retraite n’est pas admissible à un congé sabbatique.



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