SPUQ
 

Conventions collectives
Convention des professeures et des professeurs
signée le 15 décembre 2016, en vigueur jusqu'au 31 mai 2018

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Article 9
Engagement

9.01

La Commission des études élabore, aux trois (3) ans, sur recommandation de la Sous-commission des ressources, un projet concernant les critères institutionnels d’engagement et le soumet pour approbation au Conseil d’administration. Ce projet doit tenir compte, après consultation des assemblées départementales, des exigences particulières des départements ainsi que des exigences du programme d’accès à l’égalité.

À cette fin, avant le 1er septembre 2016, aux fins de l’application de cet alinéa, la vice-rectrice, le vice-recteur à la Vie académique rappelle aux assemblées départementales les critères institutionnels d’engagement en vigueur qui sont appliqués dans leur département en fonction de leur(s) secteur(s) disciplinaire(s), le cas échéant. Les assemblées départementales qui désirent modifier ces critères institutionnels d’engagement acheminent leurs demandes, avant le 1er novembre suivant, à la vice-rectrice, au vice-recteur à la Vie académique pour approbation ultérieure des critères d’engagement pour une période de trois (3) ans par le Conseil d’administration, sur recommandation de la Commission des études.

Une assemblée départementale peut néanmoins, au cours de cette période, demander de modifier les critères institutionnels d’engagement adoptés par le Conseil d’administration pour son département. Elle achemine alors sa demande avant le 1er novembre de l’année précédant l’utilisation de ces critères à la vice-rectrice, au vice-recteur à la Vie académique pour adoption ultérieure par le Conseil d’administration sur recommandation de la Commission des études.

9.02

Après réception du rapport de répartition des postes prévu à l’article 8, l’assemblée départementale fixe les critères de sélection particuliers à chacun des postes qui lui sont attribués, en tenant compte dans la mesure du possible des avis que lui auraient fait parvenir les facultés, les comités de programme(s) de premier cycle et de cycles supérieurs, les comités de programmes multidépartementaux et de programmes conjoints avec d’autres universités. La directrice, le directeur de département doit ensuite procéder à la recherche de candidatures. L’assemblée départementale procède alors à la sélection des candidates, candidats à partir de la liste de toutes les candidatures présentées par la directrice, le directeur du département.

Lorsque l’assemblée départementale forme un comité de sélection, elle doit s’assurer de la présence d’au moins une professeure à ce comité de sélection en vertu de l’article 29.

9.03

Tout poste de professeure, professeur régulier qui doit être pourvu, sauf dans les cas d’un renouvellement de contrat, d’un transfert d’un département à un autre ou de l’attribution du statut de professeure, professeur à plein temps à une professeure, un professeur ayant le statut de professeure, professeur à demi-temps au sens du deuxième paragraphe de la clause 1.08, est affiché sur le site électronique de l’Université et annoncé à l’extérieur.

Tout poste qui doit être pourvu par une professeure, un professeur substitut, sauf dans le cas d’un renouvellement de contrat, est affiché à l’Université.

Toute publicité payée doit être faite selon les normes et les procédures établies, et doit faire valoir que l’ouverture du poste s’adresse tant aux femmes qu’aux hommes, et que l’Université souscrit à un programme d’accès à l’égalité pour les femmes en vertu de l’article 29.

9.04

À compétence équivalente, et compte tenu de leur évaluation antérieure, s’il y a lieu, les personnes suivantes sont considérées en priorité dans l’ordre suivant lors de l’engagement de professeures, professeurs dans le domaine de spécialité spécifié et sous réserve des critères institutionnels d’engagement et des exigences particulières du poste à pourvoir déterminées par l’assemblée départementale :

1- les professeures, professeurs réguliers non permanents mis à pied en vertu de la clause 12.07 ou de la clause 14.08 pendant qu’elles, ils sont inscrits sur la liste de rappel; à compétence équivalente et compte tenu de leur évaluation antérieure, s’il y a lieu, les femmes recevront la priorité dans les départements où les professeures sont en minorité numérique selon l’article 29;

2- les professeures, professeurs réguliers à demi-temps, au sens du deuxième paragraphe de la clause 1.08, qui souhaitent obtenir un poste à temps complet; à compétence équivalente et compte tenu de leur évaluation antérieure, s’il y a lieu, les femmes recevront la priorité dans les départements où les professeures sont en minorité numérique selon l’article 29;

3- les professeures, professeurs réguliers d’autres départements; à compétence équivalente et compte tenu de leur évaluation antérieure, s’il y a lieu, les femmes recevront la priorité dans les départements où les professeures sont en minorité numérique selon l’article 29;

4- les professeures, professeurs sous-octroi, invités ou substituts; à compétence équivalente et compte tenu de leur évaluation antérieure, s’il y a lieu, les femmes recevront la priorité dans les départements où les professeures sont en minorité numérique selon l’article 29;

5- les personnes chargées de cours, couverts par l’unité de négociation SCCUQ qui ont satisfait à la période de probation; à compétence équivalente et compte tenu de leur évaluation antérieure, s’il y a lieu, les femmes recevront la priorité dans les départements où les professeures sont en minorité numérique selon l’article 29;

6- les autres candidatures; à compétence équivalente et compte tenu de leur évaluation antérieure, s’il y a lieu, les femmes recevront la priorité dans les départements où les professeures sont en minorité numérique selon l’article 29.

La priorité accordée aux femmes s’applique sous réserve de conformité avec la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

9.05

Contrat d’une professeure, d’un professeur régulier ainsi que d’une professeure, d’un professeur engagé selon la clause 9.06 pour un poste régulier

 

En conformité avec la clause 10.25, l’engagement d’une professeure, d’un professeur, quelles que soient ses fonctions et la durée de son contrat, doit faire suite à une recommandation de l’assemblée départementale, et l’engagement d’une personne chargée de cours doit faire suite à la recommandation de l’exécutif du département, sous réserve des exceptions suivantes :

a) La proposition d’engagement des personnes chargées de cours pour les activités facultaires relève du comité de la faculté pour l’engagement des personnes chargées de cours.

Pour ces mêmes activités, la priorité devra être donnée à la candidature des professeures, professeurs des départements desservant les programmes visés, qui devront à cet effet informer de leurs besoins les départements concernés, dans les délais prévus à l’article 10 pour l’attribution des tâches d’enseignement.

b) Pour l’engagement d’une professeure, d’un professeur en vue de répondre à des demandes particulières d’un programme d’études de premier cycle ou de cycles supérieurs multidépartemental, interfacultaire ou conjoint avec d’autres universités, un comité paritaire département-unité de programme(s) de premier cycle ou département-programme d’études de cycles supérieurs multidépartemental, interfacultaire ou conjoint avec d’autres universités est créé et il définit les critères particuliers auxquels doivent satisfaire les candidates, candidats. Ce comité étudie par la suite les candidatures et fait ses recommandations à l’assemblée départementale concernée; celle-ci ne peut pourvoir le(s) poste(s) disponible(s) qu’à partir de la liste de candidatures soumise par le comité paritaire, le tout dans le respect des critères particuliers définis par le comité paritaire.

Lorsqu’un poste a été autorisé pour répondre à des besoins particuliers à la suite d’une demande conjointe de plus d’une unité académique tel qu’un département, une unité de programme(s) ou un institut, la sélection des candidates, candidats doit se faire selon les modalités prévues à l’alinéa précédent.

9.06

Dans la poursuite de l’objectif du recrutement des meilleures candidates, des meilleurs candidats possible, l’assemblée départementale peut exceptionnellement recommander l’engagement comme professeure, professeur, avec un contrat régulier de deux (2) ans, d’une personne qui ne répond pas aux critères d’engagement établis pour ce département. Cette personne bénéficie de tous les droits que lui accorde la convention collective y compris le cumul des années d’expérience pour fin d’acquisition de la permanence et de la sécurité d’emploi. Toutefois, pour acquérir la permanence, elle doit satisfaire aux critères en vigueur au moment de la signature de son premier contrat régulier de deux (2) ans.

La professeure, le professeur ainsi engagé ne peut l’être que pour trois (3) contrats de deux (2) ans (incluant tout perfectionnement). Cette personne ne peut bénéficier d’un congé de perfectionnement qu’après avoir complété au minimum une (1) année de contrat. Si, à la fin de son troisième contrat, une professeure, un professeur ainsi engagé ne satisfait pas aux critères d’engagement en vigueur au moment de la signature de son premier contrat régulier de deux (2) ans, cette personne devra de plus rembourser les sommes reçues de l’Université à l’occasion de tout congé de perfectionnement au prorata du temps qu’il lui reste à remettre à l’Université en vertu du paragraphe 1 de la clause 16.18.

Le contrat d’engagement de la professeure, du professeur précise, le cas échéant, que son engagement se fait en vertu de la présente clause.

9.07

Dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la signature de la convention collective, l’assemblée départementale doit se doter d’une politique de sélection et d’une procédure de vote secret pour l’engagement de professeure, professeur applicables pour trois (3) ans à compter du 1er juin suivant. Une assemblée départementale peut néanmoins au cours de la période de trois (3) ans modifier cette politique avant l’affichage des postes. Une copie de cette politique départementale est transmise à la vice-rectrice, au vice-recteur à la Vie académique.

Pour tout engagement, la directrice, le directeur de département doit transmettre au Service du personnel enseignant, au moins un mois avant la réunion des instances concernées, un dossier commenté de chacune des candidatures recommandées.

Ce dossier doit contenir :

1- la recommandation étayée de l’assemblée départementale;

2- la liste des cours du département qui correspond aux qualifications particulières de la candidate, du candidat telle qu’établie avec elle, lui;

3- le domaine de recherche ou de création et l’état en cours ou en projet de cette recherche ou de cette création;

4- les champs d’intérêt principaux et complémentaires de la candidate, du candidat dans sa discipline;

5- le curriculum vitæ écrit en français et signé par la candidate, le candidat;

6- la mention qu’il y avait ou non une ou plusieurs candidates;

7- la mention qu’il y avait ou non une ou plusieurs candidatures de personnes chargées de cours qui n’ont pas été retenues;

8- dans le cas où aucune candidature devant être considérée comme prioritaire selon la clause 9.04 n’a été retenue, la décision de l’assemblée départementale doit être justifiée. Il en est de même si cette dernière retient une candidature en vertu de la clause 9.06.

La directrice, le directeur du département transmet sur demande à la directrice, au directeur du Service du personnel enseignant la liste de toutes les candidatures reçues et le curriculum vitæ de chaque candidate, candidat.

Si la vice-rectrice, le vice-recteur à la Vie académique refuse de recommander au Conseil d’administration l’engagement d’une candidate, d’un candidat, elle, il informe par écrit la directrice, le directeur du département des motifs de la décision.

Nonobstant le refus d’une candidature par la vice-rectrice, le vice-recteur à la Vie académique, l’assemblée départementale peut lui demander de transmettre le dossier de cette candidature au Conseil d’administration.

9.08

Selon l’échéance déterminée à la clause 9.07, la vice-rectrice, le vice-recteur à la Vie académique recommande au Conseil d’administration l’engagement de professeures, de professeurs. La personne engagée et l’assemblée départementale sont par la suite avisées par la directrice, le directeur du Service du personnel enseignant de la décision du Conseil d’administration.

9.09

La professeure, le professeur est officiellement engagé dès réception par la directrice, le directeur du Service du personnel enseignant de son acceptation écrite. Cette personne est classée sur réception de toutes les pièces officielles pertinentes ou attestations assermentées versées à son dossier.

La personne engagée entre en fonction le 1er juin de l’année universitaire suivante ou à la date de réception par la directrice, le directeur du Service du personnel enseignant de son acceptation écrite. Elle a droit à la période de vacances prévue à l’article 19 de la convention collective.

9.10

L’engagement de toute candidate, tout candidat dont la recommandation est transmise après le 1er mai prend effet à compter de la date de réception par le Service du personnel enseignant de l’acceptation écrite de cette personne. Dans ce cas, l’Université s’engage à accomplir aussi rapidement que possible les formalités nécessaires à son engagement et à l’informer que son engagement ne prend effet qu’à la date de réception par le Service du personnel enseignant de son acceptation écrite.

9.11

Dans des cas exceptionnels comme ceux qui sont prévus à la clause 8.08, une professeure, un professeur peut être engagé(e) en cours d’année conformément à la procédure prévue aux clauses précédentes, hormis les dates mentionnées. La personne engagée entre en fonction et est rémunérée à partir de la date convenue entre elle et l’Université. Elle a droit à des vacances conformément aux dispositions de l’article 19 de la convention collective.

9.12

Lors de la signature du contrat d’engagement, l’Université remet un exemplaire de la convention collective à la professeure, au professeur engagé.

9.13

La durée du premier contrat d’engagement de la professeure, du professeur régulier est de deux (2) ans à partir du 1er juin, en conformité avec la procédure d’engagement.

9.14

La durée du contrat d’engagement des professeures, professeurs invités et substituts est fonction du contrat signé, lequel doit respecter les paramètres fixés aux clauses 1.10 et 1.11.

Un contrat d’une durée inférieure à un (1) an doit obligatoirement couvrir l’ensemble d’une session et prendre effet au moins un (1) mois avant le début de ladite session.

Le contrat d’engagement de la professeure, du professeur invité ou substitut est fait en conformité avec la procédure d’engagement et n’est pas renouvelable automatiquement.

9.15

Aux fins de l’application du présent article :

- un contrat d’une durée d’un (1) an ou de deux (2) ans est réputé avoir couru depuis le 1er juin s’il est intervenu le ou avant le 1er septembre suivant;

- un contrat de deux (2) ans intervenu après le 1er septembre voit sa durée augmentée du nombre de mois écoulés entre la date d’engagement et le 31 mai suivant;

- une absence d’une session ou plus prolonge ledit contrat d’une année;

- la professeure, le professeur est rémunéré à partir de son entrée en fonction.

9.16

La professeure, le professeur nouvellement engagé a droit, à sa demande, à une formation en pédagogie universitaire offerte par l’Université, durant les deux (2) premières années suivant son engagement.

9.17

La professeure, le professeur nouvellement engagé a droit, à sa demande, à une formation en pédagogie universitaire offerte par l’Université, durant les deux (2) premières années suivant son engagement.



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