SPUQ
 

Conventions collectives
Convention des professeures et des professeurs
signée le 15 décembre 2016, en vigueur jusqu'au 31 mai 2018

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Article 3
Reconnaissance syndicale

3.01

La convention collective s’applique à l’ensemble des professeures, professeurs de l’Université du Québec à Montréal couverts par l’unité de négociation reconnue par le Commissaire-enquêteur du Ministère du travail et de la main-d’œuvre du Québec le 25 janvier 1971 et confirmée par le jugement rendu par le Tribunal du travail en date du 1er septembre 1971.

3.02

L’Université reconnaît le Syndicat des professeurs et professeures de l’Université du Québec à Montréal (SPUQ-CSN) comme le seul représentant des professeures, professeurs aux fins de négociation et d’application de la convention collective.

3.03

Toute correspondance adressée par l’Université à l’ensemble des professeures, professeurs sur un sujet couvert par la convention collective est simultanément transmise au Syndicat. De plus, toute correspondance adressée par l’Université à l’ensemble des directrices, directeurs de département, des directrices, directeurs de programme(s) de premier cycle, directrices, directeurs de programme(s) de cycles supérieurs et des doyennes, doyens de faculté, et à la vice-doyenne, au vice-doyen aux études de l’École des sciences de la gestion concernant l’application et l’interprétation de la convention collective est simultanément transmise au Syndicat.

3.04

L’Université fait parvenir gratuitement au Syndicat une copie de tous les documents qu’elle remet aux membres du Conseil d’administration, de la Commission des études, du Comité exécutif et de la Sous-commission des ressources.

L’Université fait parvenir au Syndicat pour information une (1) copie des projets d’ordre du jour ainsi que les procès-verbaux des organismes mentionnés au paragraphe précédent.

L’Université transmet au Syndicat, sur demande à cet effet, les projets d’ordre du jour et les procès-verbaux de tout comité créé par les organismes mentionnés au premier paragraphe.

Dans le cas du Conseil d’administration, de la Commission des études, du Comité exécutif et de la Sous-commission des ressources, l’Université s’engage à remettre ces documents normalement dans un délai de cinq (5) jours ouvrables avant la tenue des séances où ils doivent faire l’objet de discussions ou de décisions.

Le Syndicat est placé sur la liste d’envoi au même titre que les professeures, professeurs.

Les documents ayant fait l’objet ou devant faire l’objet d’une discussion à huis clos ne sont toutefois pas remis.

L’organisme ayant utilisé ou produit les documents peut autoriser le Syndicat à les consulter sur demande, le huis clos liant aussi le Syndicat.

3.05

L’Université s’engage à afficher à seule fin d’information sur le site Internet de l’Université, les projets d’ordre du jour de la Commission des études et du Conseil d’administration.

Lors de la tenue de réunions spéciales qui ne permettent pas le délai régulier d’affichage, la, le secrétaire du Syndicat sera averti du projet d’ordre du jour.

3.06

Aux fins de l’application de l’article 10, l’Université s’engage à faire parvenir au Syndicat, au plus tard deux (2) mois après le début de chaque session, les données complètes sur le nombre d’étudiantes, d’étudiants par cours, par faculté, par programme et par département, ainsi que le nombre de groupes-cours. De plus, l’Université fait parvenir au Syndicat, dans les mêmes délais, l’état des postes prévus à la clause 8.01.

3.07

L’Université fournit au Syndicat, une fois par mois, en mode électronique, la liste complète des professeures, professeurs.

Cette liste comporte pour chaque professeure, professeur, le nom, le prénom, la date de naissance, le sexe, l’état civil, l’adresse de son domicile, le numéro de téléphone de son domicile, le numéro d’assurance sociale, le poste occupé, la date d’entrée en fonction, les années de service, les années d’expérience dans l’enseignement (en spécifiant le niveau d’enseignement auquel ces années d’expérience ont été acquises), les années d’expérience reliées au travail actuel, le classement dans l’échelle salariale, le traitement, le statut : professeure, professeur à plein temps, à demi-temps, régulier, permanent ou non permanent, régulier non permanent ne répondant pas aux critères d’engagement, invité, substitut, sous octroi.

Au plus tard deux (2) mois après le début de chaque session, l’Université remet au Syndicat la liste complète des cours donnés par les personnes chargées de cours, ainsi que leurs noms.

L’Université fournit au Syndicat, au plus tard deux (2) mois après le début de chaque session, la liste des professeures, professeurs associés ou visiteurs pour l’année courante.

L’Université fournit au Syndicat les codes d’accès nécessaires pour consulter les fichiers électroniques concernant les plans de travail, si disponibles, les tâches, les dégrèvements, les activités d’enseignement créditées, les réserves, les dettes de cours et le solde des fonds constitués en vertu de la clause 10.07.03.

3.08

Chaque mois, le Syndicat est avisé par l’Université de tout changement de fonction, de transfert, démission ou départ pour la retraite et aussi de l’engagement de toute nouvelle professeure ou de tout nouveau professeur. Dans ce dernier cas, l’Université remet au Syndicat l’information prévue à la clause 3.07.

À la condition que les professeures, professeurs en avisent l’Université, celle-ci transmet chaque mois au Syndicat tout changement d’adresse.

3.09

a) L’Université permet au Syndicat d’utiliser gratuitement des locaux suffisamment vastes pour tenir ses assemblées selon la procédure de réservation des locaux en cours à l’Université.

 b) L’Université met gratuitement à la disposition du Syndicat les locaux actuels équipés de l’ameublement nécessaire : pupitres, chaises, tables de travail, classeurs, ordinateur, téléphone incluant le coût de l’installation et de la location mensuelle ainsi que l’installation d’une ligne de communication informatique avec les ordinateurs centraux de l’Université.

 c) L’Université ne doit rien faire qui puisse gêner de quelque façon que ce soit l’utilisation de ces locaux et elle doit en permettre l’accès en tout temps.

 d) L’Université met à la disposition du Syndicat un babillard vitré par pavillon, dont le Syndicat est seul détenteur de la clé.

 e) L’Université rembourse au Syndicat, sur présentation des pièces justificatives, les taxes réclamées en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale pour les locaux mis à sa disposition.

3.10

L’Université permet au Syndicat d’utiliser les services habituels de l’Université tels que l’adressographie, la photocopie, l’audiovisuel, l’imprimerie, etc., aux tarifs établis par ces services et selon les normes de fonctionnement de ces services.

3.11

À la demande écrite du Syndicat au Service des relations professionnelles, faite dans un délai raisonnable, l’Université accepte de libérer sans perte de traitement sur une base sessionnelle ou annuelle des professeures, professeurs ou des maîtres de langue pour activités syndicales. Le retour de la personne ainsi libérée doit coïncider avec le début d’une session et un préavis de vingt et un (21) jours ouvrables doit être donné à l’Université. L’Université n’est pas tenue de respecter les délais prévus pour la répartition des tâches si par son avis de retour la professeure, le professeur ou la, le maître de langue ne se conforme pas à ces délais.

3.12

Le Syndicat rembourse à l’Université le nombre d’activités d’enseignement pour lesquelles les professeures, professeurs ou maîtres de langue libérés selon la clause 3.11 ont été dégrevés au taux moyen d’une charge de cours incluant les avantages sociaux (lettre d’entente no 06-626 du 31 mai 2006).

Les sommes dues par le Syndicat à l’Université à titre de remboursement sont payées dans les trente (30) jours de l’envoi au Syndicat par l’Université d’un état de compte mensuel détaillé indiquant les noms des professeures, professeurs et des maîtres de langue libérés et le montant devant être remboursé.

3.13

Afin de faciliter l’application des conventions collectives sous la responsabilité du Syndicat tant pour prévenir que pour régler les griefs, l’Université convient de libérer de la totalité de leur tâche quatre (4) professeures, professeurs ou maîtres de langue ou l’équivalent, dûment nommés et mandatés par le Syndicat pour le représenter. La charge d’enseignement de ces personnes est assumée par des personnes chargées de cours rémunérées à même la masse salariale au budget du poste d’enseignement.

Dans le cadre du renouvellement de la convention collective, l’Université accepte de libérer de la totalité de leur tâche d’enseignement pour la durée de la négociation, deux (2) professeures, professeurs, ou l’équivalent, dûment nommés et mandatés par le Syndicat pour le représenter à la table de négociation.

3.14

L’Université ou les personnes qui la représentent doivent rencontrer, sur demande, le Comité exécutif du Syndicat, dans un délai d’au plus cinq (5) jours ouvrables afin de discuter de toute question.

3.15

L’Université autorise le Syndicat à afficher sur les différents tableaux d’affichage prévus à cette fin dans les départements, facultés ou les autres endroits prévus par l’Université tout document dûment identifié pouvant intéresser les membres du Syndicat. Le Syndicat peut également les distribuer en les déposant dans leur bureau, salle ou casier respectif.

3.16

L’Université assume les frais d’impression de la convention collective pour l’ensemble des professeures, professeurs.



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