SPUQ
 

Conventions collectives
Convention des professeures et des professeurs
signée le 15 décembre 2016, en vigueur jusqu'au 31 mai 2018

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Article 26
Traitement

26.01

a) Échelle de traitement en vigueur au 1er avril 2016 (échelle du 1er avril 2015 majorée de 1,5 %, Politique salariale du gouvernement du Québec).


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b) Échelle de traitement en vigueur au 1er avril 2016 (échelle du 1er avril 2016 majorée de 1 %).

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c) Échelle de traitement en vigueur au 1er avril 2017 (échelle du 1er avril 2016 majorée de 1,75 %, Politique salariale du gouvernement du Québec).

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d) Échelle de traitement en vigueur au 1er avril 2017 (échelle du 1er avril 2017 majorée de 1 %).

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e) Échelle de traitement en vigueur au 1er avril 2018 (échelle du 1er avril 2017 majorée de 2 %, Politique salariale du gouvernement du Québec)

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26.02

Majoration des salaires et de l'échelle salariale

L’échelle de traitement est majorée d’un pourcentage de 1 % au 1er avril 2016. Cette majoration sera versée dans les quatre-vingt-dix jours (90) jours de la signature de la convention collective.

L’échelle de traitement est majorée d’un pourcentage de 1 % au 1er avril 2017.

Les salaires et l’échelle salariale d’une année sont augmentés en conformité avec la politique salariale du gouvernement dans les secteurs public et parapublic (PSG).

Advenant que cette politique prévoie des augmentations salariales spécifiques aux professeures, professeurs, l’Université convient de procéder à ces augmentations.

 

26.03

Entrée en vigueur de la majoration

La majoration des salaires et de l’échelle salariale est effectuée dans les délais indiqués à la politique salariale des secteurs public et parapublic (Politique salariale du gouvernement ou PSG) ou, lorsque de tels délais ne sont pas prévus, au plus tard trois (3) mois après que cette politique salariale ait été rendue publique.

26.04

Règles de calcul des années d'expérience

Le nombre d’années d’expérience est calculé pour toutes les professeures, tous les professeurs selon les règles suivantes :

1. Aucune expérience n’est retenue avant l’obtention du premier diplôme de 1er cycle, sauf dans le cas prévu à la clause 26.07, paragraphe 4.

2. Chaque année d’expérience d’enseignement précollégial ou collégial, d’enseignement ou de recherche universitaire, d’activités professionnelles reliées au travail compte comme une année d’expérience aux fins de l’application de cet article.

3. Les années passées aux études en vue de l’obtention d’un diplôme de 2e ou de 3e cycle sont considérées comme années d’expérience aux fins de l’application de cet article selon la comptabilisation suivante :

- pour la professeure, le professeur qui détient une maîtrise ou un diplôme de 2e cycle, la durée réelle des études jusqu’à concurrence de deux (2) années d’expérience;

- pour la professeure, le professeur qui a complété une scolarité de Ph. D. ou de doctorat de 3e cycle, la durée réelle des études jusqu’à concurrence de deux (2) années d’expérience;

- pour la professeure, le professeur qui détient un Ph. D. ou un doctorat de 3e cycle, un maximum de cinq (5) années d’expérience (incluant les années allouées pour le 2e cycle et la scolarité de doctorat).

Cependant, si durant une ou plusieurs de ces cinq (5) années, la professeure, le professeur a acquis de l’expérience telle que définie au paragraphe 26.04.2, on lui reconnaît également cette année ou ces années.

4. L’expérience d’une même année ne peut être comptée deux (2) fois.

5. L’arrondissement du nombre d’années d’expérience se fera à l’entier supérieur ou inférieur selon que la partie fractionnaire est supérieure ou égale à 0,5, ou qu’elle est inférieure à 0,5.

6. L’établissement de l’équivalence de diplôme n’est en aucun temps et d’aucune manière sujet à la procédure normale de grief.

Dans le cas où une équivalence de diplôme est contestée par une professeure, un professeur, une, un arbitre choisi par le Syndicat et l’Université sera appelé à statuer sur cette équivalence. Sa décision est définitive et sans appel.
Une fois la décision rendue, le salaire de la professeure, du professeur doit être modifié, s’il y a lieu, conformément à l’échelle salariale prévue à la présente convention collective.

7. Les frais inhérents à l’arbitrage prévu à la présente clause sont partagés également entre les parties.

26.05

Règles d'intégration de la nouvelle professeure, du nouveau professeur dans l'échelle salariale

a) Intégration de la nouvelle professeure, du nouveau professeur qui ne détient pas de diplôme de 3e cycle ou de Ph. D. à l’un des cinq (5) échelons de la catégorie I, puis à l’un des seize (16) échelons de la catégorie II correspondant au nombre total des années d’expérience comptabilisées selon la clause 26.04.

b) Intégration de la professeure, du professeur qui détient un diplôme de 3e cycle ou de Ph. D. à l’un des cinq (5) échelons de la catégorie I, puis à l’un des neuf (9) premiers échelons de la catégorie II, puis à l’échelon de la catégorie III correspondant au nombre total des années d’expérience comptabilisées selon la clause 26.04. Aux fins du classement dans l’échelle salariale, le cumul du titre de Fellow de l’Institut canadien des actuaires (FICA) et d’une maîtrise avec mémoire équivaut à la détention d’un diplôme de 3e cycle.

c) La professeure, le professeur, sur recommandation de l’assemblée départementale, peut également être intégré à la catégorie IV, à l’échelon correspondant au nombre total des années d’expérience comptabilisées selon la clause 26.04, lorsque cette personne détient déjà dans un autre établissement d’enseignement supérieur et de recherche un statut de professeure, professeur titulaire ou un statut équivalent.

26.06

Classement et salaire de la professeure, du professeur en place à la signature de la convention collective

1. La professeure, le professeur en place au moment de la signature de la convention collective conserve le classement qui lui était attribué à cette date.

2. Par la suite, la professeure, le professeur progresse au rythme d’un (1) échelon par année selon les règles de progression définies à la clause 26.07, ou passe d’une catégorie à une autre selon les dispositions de la clause 26.08.

26.07

Règles de progression à l'intérieur des catégories

1. L’avancement d’un échelon correspond à une année complète d’expérience universitaire.

2. L’avancement d’échelon a lieu le 1er juin de chaque année sauf si le dernier échelon de la catégorie a été atteint ou qu’une des règles de passage d’une catégorie à l’autre prévue en 26.08 s’applique, à moins que les paramètres établis à la clause 26.02 ne stipulent le contraire.

3. La professeure, le professeur qui remet à l’administration une attestation officielle (ou à défaut un affidavit) d’une scolarité nouvellement acquise est reclassé dans le mois suivant la réception dudit document par la directrice, le directeur du Service du personnel enseignant.

4. La reconnaissance des années d’expérience des nouvelles professeures, nouveaux professeurs pour qui il n’existe pas de diplôme universitaire spécifique à leur discipline ou à leur domaine d’activités, ou pour qui l’Université n’en exige pas, est établie par un comité composé :

- de la directrice, du directeur du département d’appartenance;

- d’une personne nommée par la vice-rectrice, le vice-recteur à la Vie académique ou sa représentante, son représentant;

- d’une personne choisie avec l’accord de la vice-rectrice, du vice-recteur à la Vie académique ou de sa représentante, son représentant et du département.

5. Malgré toute disposition contraire et sauf dans les cas de promotion (article 13) ou de reconnaissance de scolarité nouvelle (26.07.3), aucun avancement d’échelon n’a été consenti pendant la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1983, et l’échelon ainsi perdu ne peut en aucun cas être récupéré par la professeure, le professeur tant que cette personne demeure à l’emploi de l’Université.

6. De plus, les mois compris entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1983 ne peuvent être considérés dans toute détermination ultérieure d’échelon.

7. Les dispositions précédentes n’ont pas pour effet de modifier la date d’avancement d’échelon pour une professeure, un professeur pour toute période postérieure au 31 décembre 1983.

26.08

Règles de passage d'une catégorie à l'autre

1. Les passages suivants sont automatiques :

a) Du 5e échelon de la catégorie I au 1er échelon de la catégorie II pour toutes les professeures, tous les professeurs.

b) Du 9e échelon de la catégorie II au 5e échelon de la catégorie III pour la détentrice, le détenteur d’un diplôme de 3e cycle ou de Ph. D.

Dans le cas de la professeure, du professeur engagé en vertu de la clause 9.06, le nombre total des années d’expérience comptabilisées selon la clause 26.05 est pris en considération pour son intégration dans l’échelle salariale en vigueur lors de son passage à la catégorie III à la suite de l’obtention du diplôme de 3e cycle ou de Ph. D.

c) La professeure, le professeur qui a atteint ou dépassé l’échelon 9 de la catégorie II et qui détient la permanence passe à l’échelon de la catégorie III dont le salaire est égal ou immédiatement supérieur au salaire qu’elle, il obtiendrait dans la catégorie II après l’avancement d’échelon prévu à la clause 26.07.

2. Passages non automatiques :

a) La professeure, le professeur qui a franchi le cinquième (5e) échelon de la catégorie II est admissible à la catégorie III, à laquelle elle, il accède sur promotion et de la façon suivante :

- du 5e échelon de la catégorie II au 1er échelon de la catégorie III;

- du 6e échelon de la catégorie II au 2e échelon de la catégorie III et ainsi de suite.

b) La professeure, le professeur qui a complété quatre (4) ans de service à l’Université et qui a franchi le 5e échelon de la catégorie III est admissible à la catégorie IV à laquelle elle, il accède sur promotion et de la façon suivante :

- du 5e échelon de la catégorie III au 1er échelon de la catégorie IV;

- du 6e échelon de la catégorie III au 2e échelon de la catégorie IV et ainsi de suite.

26.09

Divers

a) Les vice-doyennes, vice-doyens de faculté, les directrices, directeurs de département, d’unité de programme(s) de premier cycle, de centre institutionnel de recherche ou de création, d’institut et de programme(s) de cycles supérieurs, (dans ce dernier cas, à condition de regrouper au moins cinquante (50) étudiantes, étudiants), de l’École supérieure de mode reçoivent une prime, dont la valeur annuelle est de 6 540,19 $ au 1er avril 2016.

Cette prime est majorée selon les paramètres salariaux prévus à la clause 26.02.

b) Le versement du salaire en vingt-six (26) paiements est effectué par dépôt bancaire dans l’établissement choisi par la professeure, le professeur.

26.10

Règles d'attribution et normes régissant les primes de marché à l'engagement ou en cours

1) Un fonds spécial pour primes de marché est créé. Ce fonds d’une valeur annuelle maximale de un pour cent (1 %) de la masse salariale des professeures, professeurs relève de la responsabilité de la vice-rectrice, du vice-recteur à la Vie académique et ne peut servir qu’à l’engagement ou la rétention de professeures, professeurs réguliers.

Les primes actuellement versées sont comptabilisées dans le fonds pour primes de marché à l’exclusion de celles allouées aux titulaires de chaire de recherche du Canada.

2) Les critères d’attribution d’une prime de marché à considérer sont les suivants : la rareté des personnes de haut calibre dans la discipline ou le champ d’études concerné, l’excellence du dossier de la personne candidate, la sollicitation d’un autre établissement, s’il y a lieu, et ce, en considérant principalement les besoins prioritaires du département.

Lors d’une demande de renouvellement d’une prime de marché, le comité prévu au paragraphe 4 prend également en considération l’évaluation de la professeure, du professeur faite conformément à l’article 11.

3) La directrice, le directeur du département et la doyenne, le doyen, sur recommandation de l’exécutif du département, soumettent les demandes initiales de primes à la directrice, au directeur du Service du personnel enseignant. Le comité exécutif du département se prononce essentiellement sur le principe de demander l’octroi d’une prime de marché.

4) Un comité composé de la vice-rectrice, du vice-recteur à la Vie académique et de la vice-rectrice, du vice-recteur à la Recherche et à la création examine toute demande d’attribution ou de renouvellement d’une prime de marché et formule une recommandation au Comité exécutif pour approbation par celui-ci.

5) L’attribution ou le renouvellement d’une prime de marché pour les professeures, professeurs non permanents est pour une période de deux (2) ans, alors que pour les professeures, professeurs permanents, l’attribution ou le renouvellement peut être pour une période de trois (3) à cinq (5) ans.

6) La prime de marché ne peut dépasser 20 % du salaire en vigueur au moment de la demande. Cette prime est versée sous forme de montant forfaitaire réparti en vingt-six (26) versements.

7) La professeure, le professeur engagé, après la signature de la convention collective, à titre de titulaire d’une Chaire de recherche du Canada et qui terminera un second mandat, recevra le traitement prévu à l’article 26. Une demande de prime de marché pourra être soumise et attribuée selon les critères d’attribution et les modalités régissant l’obtention d’une telle prime.

8) La directrice, le directeur du Service du personnel enseignant transmet annuellement au Syndicat le nom des professeures, professeurs bénéficiant d’une prime de marché (nouvelles attributions et renouvellements), les critères d’attribution utilisés, la valeur et la durée des primes.

26.11

Modifications législatives

Nonobstant les clauses du présent article, l'Université s'engage à appliquer toute disposition législative modifiant ou abrogeant en tout ou en partie la Loi 70.



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