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Conventions collectives
Convention des professeures et des professeurs
signée le 15 décembre 2016, en vigueur jusqu'au 31 mai 2018

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Article 23
Assurances collectives

23.01

À moins de dispositions contraires à la convention collective, toute professeure, tout professeur couvert par la présente convention est tenu de participer aux régimes d’assurances collectives à compter de la date à laquelle elle, il devient admissible sauf si l’un des régimes permet, à certaines conditions, de ne pas y participer.

23.02

L’Université s’engage à maintenir les régimes d’assurances (vie, salaire, maladie) en vigueur au moment de la signature de la convention collective et à payer cinquante pour cent (50 %) des coûts de ces régimes.

23.03

Aux fins des assurances collectives, l’Université s’engage à déduire de chaque paie, en tranches égales, la part de la prime des professeures, professeurs assurés et à faire parvenir mensuellement aux compagnies d’assurances désignées le total des primes, soit la part de l’assurée, l’assuré et la part de l’Université.

23.04

a) L’Université maintient un comité réseau sur les assurances collectives et la participation des syndicats au sein de ce comité. Ce comité est formé :

- d’une représentante, d’un représentant ou son substitut de chaque corporation instituée par la Loi sur l’Université du Québec ou régie par les règlements adoptés en vertu des dispositions de la Loi sur l’Université du Québec ainsi que toute entreprise affiliée ou associée à l’Université du Québec à l’exclusion d’entreprises sous-contractantes;

- d’une représentante, d’un représentant ou son substitut désigné par chaque syndicat dont les membres participent aux régimes stipulés à la clause 23.02;

- d’une représentante, d’un représentant ou son substitut désigné par l’ensemble des employées, employés non syndiqués de chaque corporation et d’une représentante, d’un représentant ou son substitut du personnel cadre de chaque corporation;

- de trois (3) représentantes, représentants du personnel retraité participant aux régimes d’assurances collectives désignés par les associations de retraitées, retraités des corporations instituées par la Loi sur l’Université du Québec ou régies par les règlements adoptés en vertu des dispositions de la Loi sur l’Université du Québec ainsi que toute entreprise affiliée ou associée à l’Université du Québec, à l’exclusion d’entreprises sous-contractantes;

- d’une représentante, d’un représentant de la corporation de l’Université du Québec qui agit à titre de secrétaire du comité.

b) Le mandat des représentantes, représentants des assurées, assurés est de deux (2) années et peut être renouvelé.

23.05

Le mandat de ce comité est :

- d’examiner les régimes en vigueur et de les apprécier en vue de leur renouvellement;

- de préparer les cahiers de charges nécessaires et procéder aux appels d’offres, le cas échéant;

- de faire des recommandations à l’Assemblée des gouverneurs quant au choix des assureurs, à la durée des contrats et à leur contenu, à l’exception de toute modification substantielle;

- de s’assurer que les nouvelles, nouveaux membres du comité soient informés des dispositions des régimes et du fonctionnement du comité;

- de préparer, à l’usage des participantes, participants, une description écrite des régimes en vigueur.

23.06

Les décisions du comité réseau sur les assurances collectives sont prises à double majorité : une majorité des représentantes, représentants présents des corporations participantes et une majorité qualifiée des représentantes, représentants présents des assurées, assurés, majorité qualifiée établie comme suit : la moitié ou plus des représentantes, représentants présents des assurées, assurés procure au moins une majorité des deux tiers (2/3) des assurées, assurés dont les représentantes, représentants sont présents.

23.07

Le comité réseau des assurances peut créer tout groupe technique ou comité de travail qu’il juge opportun de mettre sur pied pour assurer son bon fonctionnement et il s’adjoint une, un actuaire-conseil ou toute autre personne-ressource de son choix dont les services pourraient être requis.

23.08

L’Université assume, quant à sa représentation et celle de ses employées, employés, les coûts de fonctionnement du comité réseau des assurances collectives et de tout groupe technique ou comité de travail créé en vertu de la clause 23.07. Ces coûts de fonctionnement incluent la rémunération des personnes identifiées à la clause 23.07 ainsi que le salaire et les frais de déplacement et de séjour des représentantes, représentants identifiés à la clause 23.04, paragraphe a), ou de leur substitut, selon les politiques en vigueur.

23.09

L’Université s’engage à remettre sur demande un document attestant de la participation de la professeure, du professeur aux régimes d’assurances collectives.

23.10

L’Université dépose au Syndicat une copie des contrats et avenants régissant les régimes d’assurances collectives auxquels participent les professeures, professeurs, ainsi que les modifications qui y sont apportées.

23.11

Lorsque des ristournes ou des surplus d’expérience sont déclarés dans le cadre de l’un ou l’autre des régimes d’assurances collectives, la table réseau de négociation en matière d’assurances et de retraite peut les retenir en vue de constituer une réserve pour couvrir une hausse éventuelle des primes ou pour être utilisée sous forme de congé de primes. À défaut d’entente, ces sommes ne peuvent s’accumuler plus de trente-six (36) mois et doivent être placées à court terme pour générer des intérêts. Après un tel délai, elles doivent être utilisées sous forme de congé de primes ou être redistribuées, y incluant les intérêts que ces sommes auront générés, dans une proportion de 50 % - 50 % entre les employeurs et les employées, employés sans référence au régime qui les a générés.

23.12

L’Université et le Syndicat s’engagent à faire les démarches nécessaires pour faire disparaître les éléments discriminatoires, s’il en est, des polices d’assurances actuelles concernant les restrictions liées à la grossesse.

23.13

L’Université n’est pas réputée manquer à son engagement de payer cinquante pour cent (50 %) des coûts des régimes pour la seule raison qu’elle ne contribue pas pour un montant équivalent à celui d’une professeure, d’un professeur qui a refusé ou cessé d’adhérer à la garantie d’assurance-accident-maladie conformément aux mécanismes d’adhésion prévus à la police d’assurance.

23.14

Advenant des modifications aux législations et réglementations en matière fiscale rendant inapplicable le régime d’assurance-invalidité à prestations non imposables, les dispositions nécessaires seront prises par l’Université pour rétablir le régime d’assurance-salaire en vigueur avant l’implantation dudit régime.

Dans une telle éventualité, les nouveaux bénéfices acquis dans les autres régimes et financés à même la réduction de primes occasionnée par la mise en vigueur du régime d’assurance-invalidité à prestations non imposables devront faire l’objet d’étude et recommandation par les membres du Comité réseau sur les assurances collectives.

23.15

a) Les parties, à la demande de l’une ou de l’autre, conviennent de se rencontrer en temps opportun dans le but d’apporter à la convention les modifications qui seraient nécessaires pour permettre l’application d’une modification à l’un ou l’autre de ces régimes qui aurait fait l’objet des ratifications exigées par les lois ou les règlements en vigueur.

b) L’Université et le Syndicat s’engagent à maintenir une table réseau de négociation du régime de retraite et des régimes d’assurances collectives. Cette table est convoquée et se rencontre à la demande des représentantes, représentants syndicaux ou patronaux à cette table. Cette table a le mandat de négocier les clauses de la convention collective traitant des assurances collectives et toute modification substantielle aux régimes et couvertures d’assurances collectives, le tout sous réserve de l’approbation de chacun des syndicats et des conseils d’administration des établissements de l’Université du Québec et de l’Assemblée des gouverneurs.

23.16

L’Université et le Syndicat conviennent d’intégrer toute modification ou disposition relative aux régimes d’assurances collectives qui pourraient intervenir au cours de la durée de la convention collective.



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