SPUQ
 

Conventions collectives
Convention des professeures et des professeurs
signée le 15 décembre 2016, en vigueur jusqu'au 31 mai 2018

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Article 21
Congés pour responsabilités parentales et familiales

Dispositions générales

21.01

L’expression « congé pour responsabilités parentales » comprend le congé de maternité, de paternité, le congé parental prévu à la clause 21.19, le retrait préventif ainsi que le congé d’adoption et sa prolongation.

À moins de stipulations expresses à l’effet contraire, le présent article ne peut avoir pour effet de conférer à la professeure, au professeur un avantage, pécuniaire ou non pécuniaire, dont elle, il n’aurait pas bénéficié en restant au travail.

21.02

Les indemnités prévues au présent article sont uniquement versées à titre de suppléments aux prestations d’assurance parentale.

Ces indemnités ne sont toutefois versées que durant les semaines où la professeure, le professeur reçoit des prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).

21.03

L’Université ne rembourse pas à la professeure, au professeur les sommes qui pourraient être exigées d’elle, de lui par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale en vertu de l’application de la Loi sur l’assurance parentale.

21.04

Retrait préventif

Lorsqu’une professeure enceinte a droit au retrait préventif prévu par la Loi sur la santé et la sécurité du travail, elle a droit à une indemnité équivalente à son plein salaire. L’indemnité ainsi versée est réduite de toute prestation payée par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Elle doit fournir à l’Université l’état de calcul produit par la CNESST.

21.05

Dans les limites de la durée de son contrat, la professeure, le professeur substitut, invité (en vertu de la clause 1.10 a)) ou sous octroi a droit aux avantages prévus au présent article.

CONGÉ DE MATERNITÉ

21.06

Admissibilité

Est admissible à un congé de maternité :

  • la professeure enceinte;
  • la professeure qui a une interruption de grossesse postérieure à la dix-neuvième (19e) semaine de grossesse a également droit à ce congé de maternité.

21.07

Durée

La professeure enceinte a droit à un congé de maternité d’une durée de vingt (20) semaines qui, sous réserve de la clause 21.08, doivent être consécutives.

21.08

Suspension du congé de maternité

Le congé de maternité peut être suspendu à la demande de la professeure pour l’un des motifs suivants :

  • L’enfant est hospitalisé, et ce, pour la durée de l’hospitalisation.

 

  • Elle a un accident ou une maladie non reliée à sa grossesse, et ce, pour une durée n’excédant pas quinze (15) semaines2.

 

  • Sa présence est requise auprès de son enfant, de son conjoint, de l’enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, du conjoint de son père ou de sa mère, d’un frère, d’une soeur ou de l’un des grands-parents en raison d’une grave maladie ou d’un grave accident, et ce, pour une période n’excédant pas six (6) semaines.


La professeure dont l’enfant est hospitalisé peut revenir au travail avant la fin de son congé de maternité et le compléter lorsque l’état de l’enfant n’exige plus de soins hospitaliers. Dans un tel cas, la professeure peut, après en avoir informé sa directrice, son directeur de département, revenir au travail avant la fin de son congé. Le Service du personnel enseignant en est informé immédiatement.

 

2La professeure peut se prévaloir alors des dispositions de l’article 20 (Congés de maladie).

Prolongation du congé de maternité

21.09

Si la naissance a lieu après la date prévue, la professeure a droit à une prolongation de son congé de maternité égale à la période de retard, sauf si elle dispose déjà d’une période d’au moins deux (2) semaines de congé de maternité après la naissance.

La professeure qui fait parvenir au Service du personnel enseignant avant la date d’expiration de son congé de maternité un avis accompagné d’un certificat médical attestant que son état de santé ou celui de son enfant l’exige a droit, si elle ne peut suspendre son congé pour un des motifs indiqués à la clause 21.08, à une prolongation du congé de maternité de la durée indiquée au certificat médical.

Durant de telles prolongations, la professeure ne reçoit ni indemnité ni traitement3.



3Néanmoins, en cas de maladie de la professeure, elle peut se prévaloir alors des dispositions de l’article 20 (Congés de maladie).

21.10

La répartition du congé de maternité avant et après l’accouchement, sous réserve de la clause 21.15, appartient à la professeure et comprend le jour de l’accouchement.

21.11

Le congé de maternité peut être d’une durée moindre que vingt (20) semaines. Si la professeure revient au travail dans les deux (2) semaines suivant la naissance, elle produit, sur demande du Service du personnel enseignant, un certificat médical attestant qu’elle est apte à reprendre le travail.

Modalités associées à l’obtention du congé de maternité et à la fin du congé

21.12

Dès qu’elle est en mesure de le faire et au plus tard trois (3) semaines avant le début de ce congé, la professeure doit aviser sa directrice, son directeur de département de la date prévue pour son accouchement ainsi que des dates probables de son congé de maternité. La directrice, le directeur du département en informe immédiatement le Service du personnel enseignant.

Ce préavis de la professeure doit être accompagné d’un certificat médical attestant de la grossesse et de la date prévue de la naissance.

21.13

Le Service du personnel enseignant doit faire parvenir à la professeure, au cours de la quatrième (4e) semaine précédant l’expiration du congé de maternité, un avis indiquant la date prévue de l’expiration dudit congé.

La professeure à qui le Service du personnel enseignant a fait parvenir l’avis ci-dessus, doit se présenter au travail à l’expiration de son congé de maternité, à moins de prolonger celui-ci de la manière prévue à la clause 21.09 ou à la clause 21.19.

La professeure qui ne se conforme pas au paragraphe précédent est réputée en congé sans traitement pour une période n’excédant pas quatre (4) semaines. Au terme de cette période, la professeure qui ne s’est pas présentée au travail est présumée avoir démissionné.

Au retour du congé de maternité, la professeure réintègre son département.

21.14

Indemnités versées lors d’un congé de maternité

La professeure en congé de maternité admissible au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) reçoit pour chacune des dix-huit (18) ou quinze (15) semaines durant laquelle elle reçoit des prestations de maternité selon le RQAP une indemnité supplémentaire égale à cent pour cent (100 %) de son salaire hebdomadaire (à l’exclusion des primes) moins le taux de cotisation au RRUQ et moins le montant de la prestation du RQAP. Elle doit fournir à l’Université sa demande de prestations auprès du RQAP ainsi que l’état du calcul produit par le RQAP.

Elle reçoit pour chacune des semaines qui suivent la période prévue à l’alinéa précédent une indemnité égale à cent pour cent (100 %) de son salaire hebdomadaire régulier (à l’exclusion des primes), et ce, jusqu’à la fin de la vingtième (20e) semaine du congé de maternité moins le taux de cotisation au RRUQ.

Le professeur dont la conjointe décède se voit transférer la part résiduelle de l’indemnité supplémentaire des vingt (20) semaines de congé de maternité.

21.15

Congés spéciaux à l’occasion de la grossesse

La professeure a droit à un congé spécial dans les cas suivants :

a) lorsqu’une complication de grossesse ou un risque d’interruption de grossesse exige un arrêt de travail pour une période dont la durée est prescrite par un certificat médical qui peut être vérifié par une, un médecin mandaté par l’Université. Cette absence ne peut toutefois se prolonger au-delà de la date du début du congé de maternité prévu à la clause 21.10;

b) sur présentation d’un certificat médical qui en prescrit la durée, lorsque survient une interruption de grossesse avant le début de la vingtième (20e) semaine précédant la date prévue d’accouchement.

Durant les absences prévues par la présente clause, la professeure peut se prévaloir des dispositions de l’article 20.

CONGÉ DE PATERNITÉ

21.16

Durée

a) Le professeur peut s’absenter du travail pendant cinq (5) jours dont deux (2) sont rémunérés à l’occasion de la naissance de son enfant ou lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la vingtième (20e) semaine de grossesse.

Ce congé peut être discontinu à la demande du professeur. Il ne peut être pris après l’expiration des quinze (15) jours suivant l’arrivée de l’enfant à la maison ou le cas échéant, l’interruption de grossesse.

b) Le professeur peut demander à l’occasion de la naissance de son enfant un congé de paternité de cinq (5) semaines, lesquelles, sous réserve de la clause 21.17, doivent être continues.

21.17

Suspension du congé de paternité

Le congé de paternité peut être suspendu à la demande du professeur pour l’un des motifs suivants :

  • L’enfant est hospitalisé, et ce, pour la durée de l’hospitalisation.

 

  • Le professeur est malade ou victime d’un accident, et ce, pour une durée n’excédant pas quinze (15) semaines4.

 

  • Sa présence est requise auprès de son enfant, de sa conjointe, de l’enfant de sa conjointe, de son père, de sa mère, du conjoint de son père ou de sa mère, d’un frère, d’une soeur ou de l’un des grands-parents en raison d’une grave maladie ou d’un grave accident, et ce, pour une durée n’excédant pas six (6) semaines.

 

4 Le professeur peut se prévaloir alors des dispositions de l’article 20 (Congés de maladie).

21.18

Indemnités versées lors d’un congé de paternité

Le professeur en congé de paternité admissible au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) reçoit, pour une période maximale de cinq (5) semaines, une indemnité supplémentaire égale à la différence entre cent pour cent (100 %) de son salaire hebdomadaire (à l’exclusion des primes) et les prestations de paternité qu’il reçoit en vertu du RQAP. Il doit fournir à l’Université sa demande de prestations auprès du RQAP ainsi que l’état du calcul produit par le RQAP.

La professeure dont le conjoint décède se voit transférer la part résiduelle de l’indemnité supplémentaire de cinq (5) semaines de congé de paternité.

CONGÉ PARENTAL

21.19

Le congé de maternité ou de paternité peut être prolongé par un congé parental d’une durée maximale de deux (2) ans.

Ce congé peut être à temps complet et est sans traitement sous réserve de la clause 21.20.

Il peut être à demi-temps et dans ce cas, la professeure, le professeur reçoit pour un travail à demi-temps la rémunération d’une professeure, d’un professeur à demi-temps.

Le congé peut être une combinaison de l’un et l’autre type de congé.

Le congé parental est accordé à l’un ou l’autre des conjoints et doit être pris en continuité sauf pour les motifs et la durée prévus à la clause 21.17.

La professeure, le professeur peut bénéficier de la partie d’un congé parental dont sa conjointe, son conjoint ne s’est pas prévalu. Le cas échéant, le partage s’effectue sur deux (2) périodes immédiatement consécutives. Le congé peut aussi être pris concurremment par les deux (2) parents.

21.20

Indemnités versées lors d’un congé parental à temps complet

La professeure, le professeur admissible au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) en congé parental reçoit, pour une partie de ce congé5, à son choix, une indemnité supplémentaire égale à la différence entre quatre-vingt-dix pour cent (90 %) de son salaire hebdomadaire (à l’exclusion des primes) et les prestations parentales que cette personne reçoit du RQAP, et ce, pour une période maximale de dix (10) semaines ou une indemnité supplémentaire égale à cent pour cent (100 %) de son salaire hebdomadaire (à l’exclusion des primes) et les prestations parentales, et ce, pour une période de neuf (9) semaines. Elle, il doit fournir à l’Université sa demande de prestations auprès du RQAP ainsi que l’état du calcul produit par le RQAP.

 
5 En vertu de la Loi sur l’assurance parentale, le nombre total de semaines de prestations parentales est d’au plus trente-deux (32) semaines ou en cas d’option d’au plus vingt-cinq (25) semaines. Le paiement peut débuter au plus tôt la semaine de la naissance (article 10 de la Loi).

Modalités associées à l’obtention d’un congé parental et à la fin de ce congé

21.21

Le congé parental prévu à la clause 21.19 est accordé à la suite d’une demande écrite présentée au Service du personnel enseignant au moins deux (2) semaines avant le début du congé.

21.22

Quatre (4) mois avant l’expiration du congé sans traitement, le Service du personnel enseignant fait parvenir à la professeure, au professeur un avis indiquant la date d’expiration du congé sans traitement prévu à la clause 21.19.

Le retour au travail doit coïncider avec le début d’une session. Si la professeure, le professeur décide de revenir pendant une session et que ce faisant elle, il ne puisse enseigner pendant cette session, elle, il devra en tenir compte dans l’aménagement de sa tâche selon la clause 10.07 ou dans l’allégement de sa tâche selon la clause 21.28 d), comme si elle, il était arrivé en début de session.

La professeure, le professeur à qui le Service du personnel enseignant a fait parvenir l’avis ci-dessus doit communiquer avec son département afin que celui-ci puisse prévoir sa tâche.

À défaut de retour au travail sans justification à l’échéance du congé, cette personne est réputée avoir remis sa démission.

La professeure, le professeur qui ne s’est prévalu que de la partie du congé où une indemnité supplémentaire est versée conformément à la clause 21.20 peut revenir au travail en cours de session.

Elle, il doit alors donner un avis écrit d’au moins trois (3) semaines de la date de son retour au travail.

CONGÉ D'ADOPTION

21.23

a) La professeure, le professeur qui adopte légalement un enfant peut s’absenter du travail pendant cinq (5) jours dont deux (2) sont rémunérés.

Ce congé peut être discontinu à la demande de la professeure, du professeur. Il ne peut être pris après l’expiration des quinze (15) jours suivant l’arrivée de l’enfant à la maison.

b) Le congé d’adoption peut être prolongé pour une durée de deux (2) ans selon les modalités prévues à la clause 21.19 pour le congé parental.

Le congé d’adoption et sa prolongation sont accordés à l’un ou l’autre des conjoints et peuvent être partagés ou pris concurremment. Ils doivent être pris en continuité sauf pour les motifs et la durée prévus à la clause 21.17.

Les modalités associées à la fin du congé prévu à la clause 21.22 s’appliquent, en faisant les adaptations requises, au congé d’adoption prolongé selon la clause 21.19.

21.24

Indemnités versées lors d’un congé d’adoption

La professeure, le professeur admissible au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) reçoit, lors d’un congé d’adoption, pour une partie du congé6, une indemnité supplémentaire égale à la différence entre cent pour cent (100 %) de son salaire hebdomadaire (à l’exclusion des primes) et les prestations d’adoption qu’elle, il reçoit du RQAP, et ce, pour une période de cinq (5) semaines. Elle, il doit fournir à l’Université sa demande de prestations auprès du RQAP ainsi que l’état du calcul produit par le RQAP.

Cette personne reçoit pour une période additionnelle, à son choix, une indemnité supplémentaire égale à la différence entre quatre-vingt-dix pour cent (90 %) de son salaire hebdomadaire (à l’exclusion des primes) et les prestations d’adoption que cette personne reçoit du RQAP, et ce, pour une période maximale de dix (10) semaines ou une indemnité supplémentaire égale à cent pour cent (100 %) de son salaire hebdomadaire (à l’exclusion des primes) et les prestations d’adoption, et ce, pour une période de neuf (9) semaines. Elle, il doit fournir à l’Université sa demande de prestations auprès du RQAP ainsi que l’état du calcul produit par le RQAP.

Le paiement peut débuter au plus tôt la semaine de l’arrivée de l’enfant auprès d’un des parents en vue d’une adoption ou, dans le cas d’une adoption hors Québec, deux (2) semaines avant celle de l’arrivée de l’enfant (article 11 de la Loi). La demande de paiement doit être accompagnée d’une preuve juridique attestant de l’adoption de l’enfant. 



6 En vertu de la Loi sur l’assurance parentale, le nombre total de semaines de prestations d’adoption est d’au plus trente-sept (37) semaines ou en cas d’option d’au plus vingt-huit (28) semaines.

Modalités associées à l’obtention du congé d’adoption et à la fin du congé

21.25

Le congé d’adoption est accordé à la suite d’une demande écrite présentée au Service du personnel enseignant au moins deux (2) semaines avant le début.

Cette demande doit être accompagnée d’une preuve juridique attestant de l’adoption de l’enfant.

21.26

Dans le cadre d’un congé pour adoption, le Service du personnel enseignant doit faire parvenir à la professeure, au professeur au cours de la quatrième (4e) semaine précédant l’expiration du congé pour adoption, un avis indiquant la date prévue de l’expiration dudit congé.

La professeure, le professeur à qui le Service du personnel enseignant a fait parvenir l’avis ci-dessus doit se présenter au travail à l’expiration de son congé pour adoption.

La professeure, le professeur qui ne se conforme pas au paragraphe précédent est réputé en congé sans traitement pour une période n’excédant pas quatre (4) semaines. Au terme de cette période, la personne qui ne s’est pas présentée au travail est présumée avoir démissionné.

Au retour du congé pour adoption, la professeure, le professeur réintègre son département.

CONDITIONS DE TRAVAIL

21.27

Pendant la durée d’un congé pour responsabilités parentales, la prolongation du congé de maternité prévue à la clause 21.09 et les absences en cas de complication de grossesse prévues à la clause 21.15, la professeure, le professeur bénéficie à condition d’y avoir droit, des droits et avantages rattachés à son emploi comme si cette personne était au travail, le tout sous réserve du présent article.

a) Lorsque, conformément aux clauses 11.02 et 11.03, l’évaluation est reportée entre le 10 septembre et le 15 octobre qui suit le retour d’un congé pour responsabilités parentales et que la professeure, le professeur ainsi évalué obtient la permanence ou une promotion, la permanence ou la promotion a un effet rétroactif d’un an.

b) Aux fins essentiellement de l’application de la clause 26.07, alinéa 1, la professeure, le professeur est réputé accumuler de l’expérience durant un congé pour responsabilités parentales.

c) La professeure, le professeur peut reporter au maximum quatre (4) semaines de vacances annuelles si celles-ci se situent à l’intérieur d’un congé pour responsabilités parentales et si, au plus tard deux (2) semaines avant l’expiration de ce congé, elle avise par écrit la directrice, le directeur de son département de la date du report.

d) La participation au régime de retraite est maintenue selon les modalités prévues aux articles 14.3 (congé de maternité) et 14.8 (autres congés pour responsabilité parentale) du régime de retraite (Annexe 6-B du Régime de retraite de l’Université du Québec, Règlement général no 6 – Ressources humaines). Dans ce dernier cas, à moins que la professeure, le professeur n’y renonce expressément, la participation est maintenue dès le début du congé, chaque partie assumant sa part. Au-delà de cette période, la professeure, le professeur devra assumer les deux parts pour maintenir sa participation.

e) La participation au régime d’assurances collectives autre que l’assurance accident-maladie est maintenue pour toute la période quel que soit le type de congé, à moins que la professeure, le professeur n’y renonce expressément. Elle, il doit alors, pour la durée prévue à la Loi sur les normes du travail, assumer sa part. Au-delà de cette période, elle, il devra assumer les deux parts pour maintenir sa participation.

La participation au régime d’assurance accident-maladie est obligatoire et le paiement des primes est effectué conformément aux modalités énoncées au paragraphe précédent.

f) Aux fins de l’application des alinéas d) et e), la professeure, le professeur doit remplir le formulaire transmis par le Service des ressources humaines traitant de sa participation et des modalités de paiement. Le défaut pour la professeure, le professeur de remplir le formulaire dans le délai indiqué dans la note de transmission accompagnant le formulaire sera considéré comme une renonciation expresse.

21.28

a) Une professeure enceinte peut bénéficier sur demande de conditions particulières telles qu’une plage horaire adaptée à sa condition. De plus, elle ne peut se voir assigner l’enseignement d’un nouveau cours la session précédant son congé de maternité.

b) Au retour d’un congé pour responsabilités parentales, et ce, jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de deux (2) ans, la professeure, le professeur bénéficie d’une priorité de choix de l’horaire de ses cours.

c) Au cours de la même période, il doit être tenu compte de la situation familiale de la professeure, du professeur lors de l’attribution de la charge de travail notamment dans le cas de cours que la personne donnerait pour la première fois.

d) Au retour d’un congé pour responsabilités parentales d’au moins quatorze (14) semaines mais de moins de vingt-neuf (29) semaines, à sa demande, la professeure, le professeur, afin de favoriser son retour, bénéficie d’un allègement de sa tâche d’enseignement équivalant à un cours de trois (3) crédits.

Au retour d’un congé pour responsabilités parentales d’au moins vingt-neuf (29) semaines et plus, à sa demande, la professeure, le professeur, afin de favoriser son retour, bénéficie d’un allègement de sa tâche d’enseignement équivalant à deux (2) cours de trois (3) crédits. Ces deux (2) dégrèvements peuvent être pris dans une même année ou répartis sur deux (2) ans.

21.29

Le Service du personnel enseignant accepte, à la demande de la professeure, du professeur de la, le libérer sans perte de traitement de la moitié de sa tâche d’enseignement pendant la session qui suit son retour au travail. La professeure, le professeur reprendra cette demi-tâche d’enseignement soit à la session suivante, soit à la session subséquente.

RESPONSABILITÉS FAMILIALES

21.30

La professeure, le professeur, ayant un enfant de moins de douze (12) ans, obtient sur demande un aménagement de son horaire d’enseignement.

La professeure, le professeur s’entend sur cet aménagement avec la direction du département.

Cette personne peut également demander un congé sans traitement selon la clause 22.08. Ce congé, avec l’accord de l’assemblée départementale laquelle ne peut le refuser sans motif valable, pourra être à demi-temps.

21.31

Congé en raison de grave maladie ou de grave accident

La professeure, le professeur peut s’absenter du travail sans traitement pendant une période d’au plus douze (12) semaines au cours des douze (12) derniers mois lorsque sa présence est requise auprès de son enfant, de l’enfant de sa conjointe, son conjoint, du père ou de la mère de sa conjointe, son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère, d’un demi-frère, d’une soeur, d’une demi-soeur, ou de l’un de ses grands-parents, ou conjoint de ces derniers, en raison d’une grave maladie ou d’un grave accident.

La professeure, le professeur doit aviser le Service du personnel enseignant le plus tôt possible de son absence et, sur demande du Service du personnel enseignant, fournir un document justifiant l’absence.

Si un enfant mineur de la professeure, du professeur est atteint d’une maladie grave, potentiellement mortelle, attestée par un certificat médical, la personne a droit à une prolongation de son absence, laquelle se termine au plus tard cent quatre (104) semaines après le début de celle-ci.

Les clauses 21.27 et 21.28 c) et d) s’appliquent en faisant les adaptations requises.



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