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Conventions collectives
Convention des professeures et des professeurs
signée le 15 décembre 2016, en vigueur jusqu'au 31 mai 2018

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Article 2
Dispositions générales

2.01

Durée de la convention collective

La convention collective entre en vigueur à la date de la signature et le demeure jusqu’au 31 mai 2018. Elle n’a aucun effet rétroactif sauf pour ce qui y est expressément mentionné.

Elle continue de s’appliquer après sa date d’échéance et jusqu’à ce qu’une nouvelle convention collective entre en vigueur.

Modification de la convention collective

2.02

L’Université et le Syndicat, d’un commun accord, peuvent à n’importe quel moment modifier la convention collective en y ajoutant tout article qu’ils jugent nécessaire, ou en rayant ou en corrigeant d’une autre façon, en tout ou en partie, l’article qu’ils jugent insuffisant.

2.03

L’Université convient qu’elle n’appliquera et ne passera aucun règlement qui aurait pour effet d’annuler, de modifier ou de restreindre les articles de la présente convention collective.

2.04

Mésentente

Lorsqu’une professeure, un professeur ou le Syndicat se croit lésé par une décision de l’Université qui modifie des conditions de travail autres que celles qui sont décrites dans la convention collective, cette professeure, ce professeur ou le Syndicat peut soumettre une mésentente si cette décision n’est fondée sur aucun motif raisonnable dont la preuve incombe à l’Université.

La procédure de règlement des griefs et arbitrage prévue à l’article 6 de la convention collective s’applique à la mésentente.

2.05

Toutes les lettres d’entente ou annexes mentionnées à la convention collective en sont parties intégrantes et sont arbitrables. Il en est de même pour toute lettre d’entente dont les parties peuvent convenir à moins qu’elles conviennent qu’une telle lettre d’entente n’est pas arbitrable.

2.06

Grève ou lock-out

Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de grève ni de lock-out pendant la durée de la convention collective. Le Syndicat n’ordonnera, n’encouragera, ni n’appuiera aucun ralentissement des activités normales de l’Université.

2.07

Langue de travail

La langue de travail de la professeure, du professeur est le français sous réserve des exigences de l’enseignement d’une autre langue ou de la littérature d’une autre langue. La présente clause ne s’applique pas aux professeures, professeurs invités, engagés comme tels, à cause de leur contribution exceptionnelle à l’avancement de la recherche ou de la création, de l’enseignement scientifique, technique, artistique ou littéraire.

Toute personne dont la candidature a été retenue pour un poste de professeure, professeur doit démontrer une maîtrise fonctionnelle de la langue française, notamment aux fins de l’enseignement, avant son entrée en fonction.

Dans la poursuite de l’objectif du recrutement des meilleures candidates, des meilleurs candidats possibles, l’assemblée départementale peut exceptionnellement recommander l’engagement comme professeure, professeur régulier, d’une personne qui ne répond pas à cette exigence. À cette fin, l’assemblée départementale présente un plan d’intégration particulier qui fournit l’encadrement nécessaire à la satisfaction de cette exigence avant la fin du premier contrat. Ce plan doit être transmis, pour validation et approbation, à la vice-rectrice, au vice-recteur à la Vie académique. Le Service du personnel enseignant évalue le degré de connaissance du français et en informe la professeure, le professeur au regard du niveau de maîtrise à atteindre.

Toutefois, pour acquérir la permanence, la professeure, le professeur devra démontrer, conformément à la clause 12.15, la maîtrise adéquate de la langue française.

2.08

La convention collective est féminisée selon les règles de féminisation adoptées par le Conseil d’administration le 24 avril 1990.

2.09

Conflit d'intérêts

Une professeure, un professeur ne peut se trouver en situation de conflit d’intérêts. En pareil cas, elle, il doit déclarer la nature de celui-ci et s’abstenir de poser un geste susceptible de la, le mettre en conflit d’intérêts.



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