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Conventions collectives
Convention des professeures et des professeurs
signée le 15 décembre 2016, en vigueur jusqu'au 31 mai 2018

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Article 16
Régimes de perfectionnement et de congés sabbatiques

Congé de perfectionnement

16.01

L’Université maintient pour les professeures, professeurs réguliers un régime de perfectionnement, soit en vue de l’acquisition d’un diplôme, soit sous forme de stage de formation, afin de promouvoir l’amélioration de la compétence du corps professoral de même que le développement et le renforcement de certains champs d’études prioritaires.

16.02

La professeure, le professeur ne peut être en congé de perfectionnement pour plus de deux (2) années consécutives.

Congé sabbatique : définition, durée, nombre, admissibilité

16.03

L’Université accorde aux professeures, professeurs réguliers des congés sabbatiques dans le but :

1) de permettre, dans une perspective de développement de carrière, un ressourcement intellectuel, académique ou scientifique en dehors de toute contrainte liée aux tâches ordinaires des professeures, professeurs;

2) de permettre la poursuite d’un travail de recherche, la rédaction d’un ouvrage scientifique ou littéraire, ou une création artistique.

16.04

Le congé sabbatique est d’une durée de douze (12) mois ou de six (6) mois. Il est normalement pris à l’extérieur de l’Université.

16.05

Le nombre de congés de perfectionnement et de congés sabbatiques attribués chaque année dans l’ensemble de l’Université est égal à onze pour cent (11 %) du nombre total de postes occupés, sous réserve du nombre de demandes admissibles; ce nombre inclut les congés en cours et les recyclages.

Pour le calcul du nombre effectif de congés attribués, de douze (12) mois ou de six (6) mois, un congé de six (6) mois équivaut à 0,5 congé de douze (12) mois.

16.06

La professeure, le professeur est admissible à un congé sabbatique, si elle, il satisfait aux conditions suivantes :

1. Avoir six (6) années consécutives d’expérience d’enseignement, de recherche ou de création ou de tâches administratives à l’Université, si elle, il sollicite un congé de douze (12) mois. Tout congé de perfectionnement, sous réserve de la clause 16.19, ou tout congé sabbatique de six (6) mois interrompt la comptabilisation des années consécutives et le délai commence à courir à compter du début de l’année universitaire qui suit celle pour laquelle ledit congé a été attribué.

2. Avoir trois (3) années consécutives d’expérience d’enseignement, de recherche ou de création ou de tâches administratives à l’Université, mais au moins six (6) années à l’Université, si elle, il sollicite un congé de six (6) mois. Tout congé de perfectionnement, sous réserve de la clause 16.19, interrompt la comptabilisation des années consécutives et le délai de trois (3) ans commence à courir à compter du début de l’année universitaire qui suit celle pour laquelle ledit congé a été attribué.

3. Avoir obtenu une recommandation favorable de son assemblée départementale.

Un congé sans traitement, un congé d’affectation ou un prêt de service prolonge la période d’admissibilité de la durée de l’absence.

La professeure, le professeur qui a annoncé sa retraite ou qui participe au programme de demi-retraite n’est pas admissible à un congé sabbatique.

Modalités d'attribution

16.07

Après avoir sollicité les avis des assemblées départementales, la Commission des études transmet au Conseil d’administration, avant le 30 septembre suivant la signature de la convention collective, un projet portant sur les modalités globales d’attribution relatives au régime de perfectionnement et aux congés sabbatiques pour la période couverte par la convention collective.

Le Conseil d’administration, après étude de ce projet, définit, dans le mois suivant sa transmission par la Commission des études, les modalités globales d’attribution relatives au régime de perfectionnement et aux congés sabbatiques. Ces modalités ne doivent pas avoir pour effet de restreindre, de modifier ou d’annuler toute disposition de la convention collective.

16.08

L’assemblée départementale établit et transmet pour le 1er décembre, à la directrice, au directeur du Service du personnel enseignant, la ou les liste(s) ordonnée(s) des professeures, professeurs ayant fait une demande de congé sabbatique ou de perfectionnement.

La doyenne, le doyen n’ayant pas bénéficié d’un congé de ressourcement, la vice-doyenne, le vice-doyen, la directrice, le directeur de département, d’institut, de centre institutionnel de recherche ou de création, d’unité de programme(s) de premier cycle, d’unité de programme(s) de cycles supérieurs dans le cas de tâche lourde, de l’École supérieure de mode, la, le titulaire de chaire, la, le membre du Comité exécutif du Syndicat, ayant complété au moins un mandat de trois (3) ans ou l’équivalent au cours de la période d’au moins six (6) années consécutives d’enseignement, de recherche ou de création ou de tâches administratives la, le rendant admissible à un congé sabbatique de douze (12) mois, ou au cours de la période d’au moins trois (3) années la, le rendant admissible à un congé sabbatique de six (6) mois, est considéré prioritairement par son département. Cette priorité est conservée pendant une année si la personne ainsi admissible souhaite reporter sa candidature.

La priorité ainsi définie est une priorité intra-départementale. L’attribution des congés dans l’ensemble de l’Université est effectuée à partir d’un classement des départements en fonction du nombre de congés obtenus l’année précédente, en proportion du nombre de postes pourvus dont bénéficiait alors chaque département, rapport défini comme le « taux d’absence » du département pour l’année précédente. Sont établis ensuite pour chaque département les « crédits initiaux » dont il dispose, en calculant la différence entre son « taux d’absence » de l’année précédente et le « taux d’absence » de l’année précédente le plus élevé parmi tous les départements. Puis, sont calculés pour chaque département les « crédits » restants après l’attribution d’un premier, d’un deuxième congé, etc., le coût d’attribution de chaque congé pour un département étant égal à l’inverse du nombre de postes pourvus dans ce département pour l’année courante.

S’il s’agit d’un congé de six (6) mois, le coût d’attribution d’un tel congé est égal à la moitié du coût d’attribution d’un congé de douze (12) mois, c’est-à-dire à la moitié de l’inverse du nombre de postes pourvus dans le département pour l’année courante.

Cela permet d’établir le classement général des candidates, candidats dans l’ensemble de l’Université, les premières candidates, les premiers candidats admissibles dans chaque département étant celles et ceux qui ont une priorité, définie au deuxième paragraphe de la présente clause. Si le nombre des candidates, candidats admissibles est supérieur au nombre de congés attribués selon les dispositions de la clause 16.05, leur nom est inscrit sur une liste d’attente dans l’éventualité de désistements avant la date du début du congé.

La professeure, le professeur qui est admissible à un congé, mais qui ne peut l’obtenir faute d’un nombre suffisant de congés attribués en vertu de la clause 16.05, est inscrit en tête de liste de son département pour l’attribution des congés de l’année suivante, devant les professeures, professeurs qui ont une priorité en vertu du deuxième paragraphe de la présente clause.

16.09

L’assemblée départementale doit fournir, au moment de la transmission de la ou des liste(s) ordonnée(s), les éléments suivants pour chaque candidate, candidat recommandé :

1. la définition des buts du congé;
2. la description de la forme du congé;
3. l’identification de l’endroit du congé;
4. la recommandation de l’assemblée départementale.

16.10

L’attribution des congés sabbatiques et des congés de perfectionnement est recommandée par la Commission des études au plus tard le 31 janvier. Le Conseil d’administration attribue les congés sabbatiques et les congés de perfectionnement après étude des recommandations de la Commission des études au plus tard le 31 janvier.

16.11

Les demandes de subvention de recherche ou de création faites en vertu des règles de subvention de recherche ou de création pour les professeures, professeurs en congé sabbatique sont acheminées à la directrice, au directeur du Service du personnel enseignant, au plus tard trois (3) mois avant le début du congé.

Ces demandes en lien avec la clause 16.12 b) sont étudiées par le Vice-rectorat à la recherche et à la création et la directrice, le directeur du Service du personnel enseignant, qui, après discussion avec la professeure, le professeur et, si elles sont acceptées, déterminent la somme de la subvention accordée et s’assurent que la ventilation des dépenses proposée a pour objet principal la poursuite et l’exécution de la recherche ou de la création, tel que prévu et autorisé.

16.12

Rémunération

a) La professeure, le professeur en congé de perfectionnement ou en congé sabbatique reçoit quatre-vingt-dix pour cent (90 %) de son traitement pendant la durée du congé.

b) Lorsqu’une professeure, un professeur obtient un congé sabbatique dont les activités s’inscrivent dans le cadre prévu au paragraphe 2 de la clause 16.03 et qu’elle, qu’il obtient de plus de l’Université une subvention de recherche ou de création conformément aux règles de subvention de recherche ou de création pour les professeures, professeurs en congé sabbatique adoptées par le Conseil d’administration, l’Université réduit d’autant les sommes prévues au paragraphe a) de la présente clause.

De plus, les parties conviennent que les montants obtenus dans le cadre de la subvention de recherche ou de création ne peuvent servir au calcul des contributions au régime de retraite, aux régimes d’assurances collectives et aux avantages sociaux reliés à l’emploi.

Si la professeure, le professeur doit interrompre son congé pour cause de maladie, elle, il doit remettre à l’Université la portion non engagée du montant qui lui avait été attribué en vertu des règles de subvention de recherche ou de création pour les professeures, professeurs en congé sabbatique, à moins qu’une autre entente n’intervienne entre cette personne et l’Université relativement à ce montant.

c) Si la professeure, le professeur obtient un revenu d’appoint de source externe sous la forme de bourse(s), de traitement(s) ou de subvention(s), ce revenu d’appoint sert d’abord à combler la différence entre quatre-vingt-dix pour cent (90 %) et cent pour cent (100 %) de son traitement.

d) Cependant, la professeure, le professeur en congé sabbatique à l’extérieur du Canada pour six (6) mois ou plus dans le cas d’un congé de douze (12) mois et pour trois (3) mois ou plus dans le cas d’un congé de six (6) mois peut garder, jusqu’à concurrence de cent vingt pour cent (120 %) de son traitement, tout revenu d’appoint obtenu à l’occasion de son congé. Il doit être tenu compte, dans le calcul de la limite de cent vingt pour cent (120 %) du traitement, de la parité du pouvoir d’achat entre la monnaie du pays étranger où la professeure, le professeur séjourne et le dollar canadien.

De la même façon, la professeure, le professeur qui poursuit son congé de perfectionnement à l’extérieur du Canada peut garder, jusqu’à concurrence de cent vingt pour cent (120 %) de son traitement, le revenu d’appoint obtenu à l’occasion de son congé. Dans le calcul de la limite de cent vingt pour cent (120 %) du traitement, on doit tenir compte de la parité du pouvoir d’achat entre la monnaie du pays étranger où la professeure, le professeur séjourne et le dollar canadien.

e) Dans chaque cas, une somme égale à l’excédent est retenue par l’Université sur le traitement à verser. L’excédent des bourses reçues sur les différences ci-dessus mentionnées constitue un fonds qui est réparti entre les bénéficiaires de congés qui n’ont pas obtenu de bourse, dans le but de combler la différence entre quatre-vingt-dix pour cent (90 %) et cent pour cent (100 %) de leur traitement ou cent vingt pour cent (120 %) selon le cas.

16.13

Frais remboursés

 

a) Sur présentation de pièces justificatives, l’Université rembourse la totalité des frais de scolarité encourus dans un établissement reconnu et accepté avec le projet de la professeure, du professeur, à la condition que ces études soient conformes à son projet et qu’elles conduisent à un diplôme ou à une attestation d’études.

b) L’Université rembourse aussi à la professeure, au professeur, sur présentation des pièces justificatives originales, la totalité de ses frais de déplacement, ainsi que de ceux de sa conjointe, son conjoint et de ses enfants de moins de dix-huit (18) ans, une fois aller-retour, au lieu principal du congé, à la condition que le séjour soit d’au moins six (6) mois pour un congé de douze (12) mois et d’au moins trois (3) mois pour un congé de six (6) mois.

c) Ces frais de scolarité et de déplacement ne doivent pas être inclus dans une bourse reçue par la professeure, le professeur.

d) Sur présentation des pièces justificatives, l’Université rembourse à la professeure, au professeur, jusqu’à concurrence de mille sept cent cinquante dollars (1 750 $) pour un congé de douze (12) mois et de huit cent soixante-quinze dollars (875 $) pour un congé de six (6) mois, des frais connexes (par exemple : frais de séjour, de déplacement, d’acquisition de matériel didactique, de déménagement, d’entreposage, etc.).

e) Lorsque la professeure, le professeur est autorisé pour son congé sabbatique à séjourner en un second lieu principal pour une durée minimale de quatre (4) mois, l’Université rembourse en plus les frais du second aller-retour pour cette personne.

f) Les frais de déplacement hors du Québec sont remboursés jusqu’à concurrence de la valeur du billet d’avion en classe économique pour effectuer un tel déplacement. Les frais encourus au Québec sont remboursés, au taux fixe ou au kilomètre, selon les tarifs en vigueur à l’Université au moment du déplacement.

g) La professeure, le professeur peut demander qu’une avance lui soit versée pour couvrir les frais engagés.

 

Droits et obligations des professeures, professeurs bénéficiant d'un congé de perfectionnement ou d'un congé sabbatique

16.14

Les congés de perfectionnement et les congés sabbatiques de douze (12) mois débutent normalement le 1er juin d’une année. Le début du congé peut être retardé jusqu’au 1er septembre ou au 1er janvier. La professeure, le professeur est alors tenu d’assumer une tâche normale dès la session suivant son retour, nonobstant la clause 10.27.

Les congés sabbatiques de six (6) mois débutent normalement le 1er janvier ou le 1er juin et peuvent être retardés au plus tard jusqu’au 1er mars ou au 1er juillet. Pour des raisons pédagogiques, ils sont répartis dans chaque département de manière relativement égalitaire entre les sessions d’automne et d’hiver, l’écart entre les pourcentages ne devant pas dépasser vingt (20) points, soit une répartition de 40-60 %.

La professeure, le professeur est tenu d’assumer une tâche normale dès la session suivant son retour nonobstant la clause 10.27.

Le congé sabbatique de six (6) mois ne devant pas être un moyen indirect d’obtenir un congé sabbatique de douze (12) mois avec une périodicité de trois (3) ans, la clause 10.07.2 doit être intégralement respectée.

Droits et obligations des professeures, professeurs bénéficiant d'un congé de perfectionnement

16.15

La professeure, le professeur en congé de perfectionnement ou en congé sabbatique doit :

1. se consacrer en exclusivité à son programme d’activités tel que défini à la clause 16.09;

2. n’accepter aucune rémunération extérieure autre que celles qui sont identifiées à la clause 16.12. Cependant, la professeure, le professeur en congé sabbatique peut exceptionnellement accepter des honoraires pour des activités occasionnelles telles que des conférences, des séminaires, etc. La directrice, le directeur du Service du personnel enseignant doit en être avisé;

3. transmettre à l’assemblée départementale et à la directrice, au directeur du Service du personnel enseignant un rapport écrit de ses activités à la fin du congé.

La professeure, le professeur qui a bénéficié d’une subvention de recherche ou de création dans le cadre des règles de subvention de recherche ou de création pour les professeures, professeurs en congé sabbatique, selon la clause 16.11, doit également transmettre copie de son rapport à la vice-rectrice, au vice-recteur à la recherche et à la création.

16.16

À la fin de son congé, la professeure, le professeur est obligatoirement réintégré à son département d’attache, selon les engagements pris avec l’Université et son département.

16.17

La professeure, le professeur conserve durant son congé sabbatique ou son congé de perfectionnement son statut à l’Université et les droits inhérents à sa fonction.

Pendant son congé, la professeure, le professeur peut se porter candidate, candidat ou voter à tout poste électif à l’Université. Elle, il ne peut cependant occuper pendant son congé les fonctions qui y sont rattachées, si elle, il est élu.

Aux fins de classement et de traitement, l’année sabbatique ou l’année de perfectionnement est comptée comme une année de service à l’Université, et le congé sabbatique de six (6) mois est compté comme six (6) mois de service à l’Université.

16.18

La professeure, le professeur qui bénéficie d’un congé de perfectionnement s’engage à remettre à l’Université le double du temps passé en perfectionnement. En cas de démission, elle, il doit rembourser les sommes reçues de l’Université, en vertu des clauses 16.12 et 16.13, à l’occasion de ce congé au prorata du temps qu’il lui reste à remettre à l’Université à la fin de son congé.

La professeure, le professeur qui bénéficie d’un congé sabbatique s’engage à remettre à l’Université l’équivalent du temps passé en congé sabbatique. En cas de démission, elle, il doit rembourser les sommes reçues de l’Université en vertu des clauses 16.12 et 16.13 à l’occasion de ce congé au prorata du temps qu’il lui reste à remettre à l’Université.

Congé de perfectionnement de très courte durée

16.19

a) Les mots « tout congé de perfectionnement » du paragraphe 1 de la clause 16.06 n’incluent pas les congés de perfectionnement de très courte durée;

b) La comptabilisation des années consécutives requises en vue de l’obtention d’un congé sabbatique n’est pas interrompue par un congé de perfectionnement de très courte durée;

c) La directrice, le directeur du département transmet à la directrice, au directeur du Service du personnel enseignant pour approbation par la vice-rectrice, le vice-recteur à la Vie académique, au moins un (1) mois avant le début du congé de perfectionnement de très courte durée, la demande de congé de la professeure, du professeur accompagnée de la recommandation de l’assemblée départementale;

d) Les congés de perfectionnement de très courte durée sont accordés par la vice-rectrice, le vice-recteur à la Vie académique au plus tard deux (2) semaines avant le début du congé. La vice-rectrice, le vice-recteur à la Vie académique fait rapport à chaque réunion de la Commission des études des congés de perfectionnement autorisés et refusés.



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