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Conventions collectives
Convention des professeures et des professeurs
signée le 15 décembre 2016, en vigueur jusqu'au 31 mai 2018

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Article 12
Permanence

12.01

Toute professeure, tout professeur régulier nouvellement engagé à l’Université obtient un premier contrat de deux (2) ans. Au terme de son premier contrat, sur recommandation de l’assemblée départementale ou du comité de révision, le cas échéant, l’Université lui offre un deuxième contrat de deux (2) ans sous réserve de la clause 12.07. Au terme de son deuxième contrat de deux (2) ans, sur recommandation de l’assemblée départementale ou du comité de révision, le cas échéant, elle, il acquiert la permanence sous réserve de la clause 9.06, de la clause 12.07 ou de la clause 12.15.

12.02

Nonobstant la clause 12.01, toute professeure, tout professeur régulier nouvellement engagé à l’Université et qui a quatre (4) ans d’expérience à plein temps au niveau universitaire à titre de professeure, professeur obtient un premier contrat de deux (2) ans. Au terme de ce premier contrat et sur recommandation de l’assemblée départementale ou du comité de révision, le cas échéant, la professeure, le professeur régulier acquiert la permanence sous réserve de la clause 9.06, de la clause 12.07 ou de la clause 12.15.

Cette période d’acquisition de la permanence peut être réduite sur recommandation unanime de l’assemblée départementale pour toute professeure, tout professeur nouvellement engagé qui a obtenu la permanence dans un établissement universitaire.

12.03

Nonobstant la clause 12.01, une professeure, un professeur régulier qui a au moins deux (2) années antérieures d’expérience à l’Université telles qu’identifiées et comptabilisées à la clause 12.06 acquiert la permanence au terme de son premier contrat de deux (2) ans, sur recommandation de l’assemblée départementale ou du comité de révision, le cas échéant, le tout sous réserve de la clause 9.06, de la clause 12.07 ou de la clause 12.15.

12.04

Pour l’admissibilité à la permanence, une période de congé d’une durée d’un (1) an n’est pas comptabilisée dans le calcul des années requises. Tout congé de perfectionnement (sauf celui qui est prévu à la clause 9.06), congé sans traitement, congé de maladie ou d’accident de plus de six (6) mois est considéré comme un congé d’un (1) an, et le premier ou le deuxième contrat de la professeure, du professeur est automatiquement prolongé d’un (1) an aux fins de l’application des clauses 12.01, 12.02 et 12.03.

Le congé pour accident survenu dans l’exécution du travail devra s’étendre sur une période d’au moins douze (12) mois pour être considéré comme un congé d’un (1) an.

12.05

Toute année d’expérience d’enseignement, de recherche ou de création à plein temps acquise à titre de professeure, professeur dans une université ou un établissement jugé de niveau équivalent est reconnue comme année d’expérience d’enseignement à plein temps au niveau universitaire.

12.06

Toute année d’expérience à l’Université en tant que professeure, professeur invité, substitut ou sous octroi est comptabilisée aux fins de l’application du présent article, pour autant que le travail accompli au cours des années passées à ce titre ait été évalué positivement selon les dispositions des conventions collectives précédentes ou selon les dispositions de l’article 11 de la convention collective.

12.07

Pour des motifs ayant trait soit au développement des enseignements donnés par l’Université, soit à l’évolution des effectifs étudiants, le Conseil d’administration peut décider de ne pas accorder la permanence ou un renouvellement de contrat à une professeure, un professeur malgré une recommandation à cet effet de l’assemblée départementale ou du comité de révision le cas échéant. Toutefois les motifs invoqués ne peuvent en aucun cas remettre en cause son évaluation. Lorsque le Conseil d’administration refuse ainsi d’accorder la permanence à une professeure, un professeur malgré une recommandation positive, il doit l’en aviser avant le 1er février et lui fournir par écrit les motifs de sa décision.

Dans ce cas, le Conseil d’administration offre à la professeure, au professeur une prolongation de contrat d’un (1) an. Au 1er février de l’année de cette prolongation de contrat, le Conseil d’administration peut soit renouveler le contrat de cette personne, qui acquiert alors la permanence, soit confirmer l’avis de non-renouvellement. Dans ce dernier cas, son nom est alors placé sur une liste de rappel pour deux (2) ans, et elle, il est engagé en priorité si l’Université ouvre un poste pour lequel cette personne répond aux critères d’engagement.

12.08

Les trois (3) critères d’accessibilité à la permanence utilisés par le Conseil d’administration sont :

- moins de quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) de professeures, professeurs permanents dans le département; ce pourcentage est établi en utilisant le nombre total de postes autorisés par département, y compris les postes dédiés à des programmes ou à des activités particulières;

- plus de vingt pour cent (20 %) des charges de cours du département assumées par des personnes chargées de cours; ce pourcentage est établi en comptabilisant les cours donnés durant chacune des trois sessions universitaires; aux fins d’application de ces critères, les cours donnés en supplément selon l’option 10.07 3) (fonds de recherche) sont assimilés à des cours donnés par des personnes chargées de cours;

- population étudiante stable ou en augmentation dans le département, évaluée en utilisant comme point de référence la session d’automne des années universitaires; un jugement est porté sur les tendances plutôt que sur les fluctuations annuelles des effectifs en tenant compte, s’il y a lieu, dans cette évaluation des effectifs des unités de programme(s) et des programmes spéciaux.

Lorsque deux (2) des trois (3) critères s’appliquent, la permanence est accordée.

12.09

Dans la mesure où la comptabilisation des cours d’été permet à une professeure, un professeur d’obtenir un renouvellement de contrat ou la permanence, celle-ci, celui-ci peut être tenu d’assumer des cours d’été en tâche régulière si le nombre de cours départementaux en session d’automne et d’hiver devient insuffisant.

12.10

Dans la mesure où la comptabilisation d’activités facultaires pour lesquelles la professeure, le professeur possède les qualifications requises permet à cette personne d’obtenir un renouvellement de contrat ou la permanence, celle-ci posera sa candidature pour assumer ces activités facultaires à titre de tâche régulière. Conformément à la clause 9.05 a), le comité de programme(s) de premier cycle doit tenir compte en priorité de la candidature de la professeure, du professeur.

12.11

Nonobstant les clauses 12.01, 12.02 et 12.03, une professeure, un professeur qui, par application du 2e paragraphe de la clause 12.07, se voit de nouveau refuser la permanence à l’expiration de la période de prolongation de son contrat obtient, nonobstant ledit paragraphe, de nouvelles prolongations de son contrat pour des périodes d’une année s’il apparaît qu’elle, il peut pourvoir un poste au cours de l’année universitaire suivante. Avant le 1er décembre de chaque année de prolongation, la situation est évaluée de nouveau, et si les critères d’accès à la permanence sont satisfaits, celle-ci est accordée.

12.12

La professeure, le professeur qui a obtenu une prolongation de contrat en vertu de la clause 12.10 est considéré comme une professeure, un professeur permanent, sauf pour l’application des articles 14 et 16. Toutefois, ce dernier article pourra s’appliquer, de façon exceptionnelle, après entente entre les parties.

12.13

Après l’évaluation prévue à l’article 11 et en conformité avec les dispositions du présent article, chaque professeure, professeur qui acquiert la permanence bénéficie des avantages reliés à la sécurité d’emploi tels que décrits à l’article 14.

12.14

La professeure, le professeur qui se voit offrir une prolongation de contrat d’un (1) an selon la clause 12.07, et qui décide de démissionner volontairement avant le début de ce contrat a droit à un montant forfaitaire équivalent à deux (2) mois de salaire.

12.15

La maîtrise adéquate de la langue française orale et écrite est une condition essentielle à l’obtention de la permanence.



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