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Conventions collectives
Convention des professeures et des professeurs
signée le 15 décembre 2016, en vigueur jusqu'au 31 mai 2018

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Article 11
Évaluation

Dispositions générales

11.01

L’évaluation est une procédure visant à favoriser une évolution positive de la carrière de la professeure, du professeur à l’Université et, ce faisant, elle est un moyen de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’enseignement, de la recherche ou de la création et du service à la collectivité, composantes de la tâche professorale.

L’évaluation permet à la professeure, au professeur de faire un bilan de ses réalisations pour la période évaluée. Elle permet également au département d’apprécier le travail de la professeure, du professeur au cours de cette période.

L’évaluation tient compte dans l’examen du travail effectué par la professeure, le professeur notamment des évaluations des enseignements effectués par les unités de programme(s), les évaluations des activités réalisées dans le cadre des services aux collectivités, les appréciations particulières produites par les autres professeures, professeurs du département ou autres unités académiques où la professeure, le professeur est impliqué ou fournies par d’autres personnes en regard de la tâche effectuée par cette professeure, ce professeur.

L’évaluation doit également prendre en compte l’environnement dans lequel la professeure, le professeur oeuvre et l’évolution de sa carrière.

11.02

La professeure, le professeur régulier non permanent est évalué entre le 10 septembre et le 15 octobre de la dernière année de son contrat, sauf si elle, il est en congé de perfectionnement, en congé sans traitement, en congé pour responsabilité parentale, en congé de maladie de plus de six (6) mois au moment où elle, il doit normalement être évalué. Dans ce cas elle, il est évalué entre le 10 septembre et le 15 octobre suivant son retour de congé.
Si la fin du délai fixé tombe un jour non ouvrable, l’action à poser peut être faite le premier (1er) jour ouvrable qui suit.

11.03

La professeure, le professeur permanent est évalué entre le 10 septembre et le 15 octobre après cinq (5) ans de façon statutaire ou après trois (3) ans conformément aux recommandations prévues à la clause 11.14 sauf si elle, il est en congé sabbatique, en congé de perfectionnement, en congé sans traitement, en prêt de service, en congé pour responsabilité parentale ou en congé de maladie de plus de six (6) mois au moment où elle, il doit normalement être évalué. Dans ce cas, elle, il est évalué entre le 10 septembre et le 15 octobre suivant son retour de congé.

La période de cinq (5) ans ou de trois (3) ans commence à courir au retour de la professeure, du professeur lorsqu’un congé sans traitement, un congé d’affectation ou un prêt de service, au sens de l’article 22, excède deux (2) ans.

Une professeure, un professeur qui a annoncé qu’elle, qu’il prendrait sa retraite dans les trois (3) années qui suivent la date prévue de son évaluation, n’a pas à être évalué.

11.04

Nonobstant les clauses 11.02 et 11.03, une professeure, un professeur peut demander d’être évalué chaque année. Cette personne doit manifester son intention par écrit à la directrice, au directeur de son département avant le 1er août. La directrice, le directeur de département envoie à la directrice, au directeur du Service du personnel enseignant la liste des professeures, professeurs qui ont manifesté, avant le 1er août, leur intention d’être évalués.

11.05

La professeure, le professeur invité ou substitut a le droit d’être évalué même si la période d’évaluation survient après la fin de son contrat et même si cette personne n’est plus à l’emploi de l’Université. Elle doit en faire la demande par écrit à la directrice, au directeur de son département avant le 1er août (suivant la fin de son contrat) et préparer un dossier d’évaluation tel que prévu à la clause 11.08. Elle bénéficie, aux fins de son évaluation, des droits reconnus à une professeure, un professeur régulier.

11.06

Dans les soixante (60) jours de la signature de la convention collective, l’assemblée départementale élabore les critères et la procédure d’évaluation applicables pour cinq (5) ans à compter du 1er juin suivant. Une assemblée départementale peut néanmoins au cours de la période de cinq (5) ans modifier ces critères ou la procédure qui s’appliqueront à partir du 1er juin suivant.

La professeure, le professeur est évalué selon les critères ou la procédure en vigueur au moment de son évaluation à moins qu’elle, il demande d’être évalué selon les critères et la procédure en vigueur à chaque année visée.

Les critères d’évaluation doivent être élaborés en fonction de chacune des composantes de la tâche professorale. Ils doivent permettre de déterminer de façon équitable et transparente le caractère satisfaisant des réalisations. Le cas échéant, ils doivent permettre de reconnaître la diversité des champs d’études à l’intérieur du département. Ces critères doivent prendre en compte la situation familiale et les congés de maladie des professeures, professeurs.

Les critères, leur application et la procédure d’évaluation ne doivent pas contrevenir aux dispositions de la convention collective. La pondération à chacune des trois (3) composantes de la tâche est attribuée par la professeure, le professeur et doit tenir compte de la tâche effectuée. Aucune des trois (3) composantes ne doit être considérée d’emblée comme prépondérante ou prioritaire lors de l’évaluation.

Le document énonçant les critères et la procédure d’évaluation ainsi adoptés est remis par la directrice, le directeur du département à chaque professeure, professeur en place et aux nouvelles professeures, nouveaux professeurs au moment de leur entrée en fonction. Copie de ce document est envoyée à la vice-rectrice, au vice-recteur à la Vie académique.

11.07

Comité d'évaluation

Le comité d’évaluation est composé des quatre (4) personnes suivantes désignées comme suit :

a) la directrice, le directeur de département ou la personne qui en tient lieu; cette personne préside le comité d’évaluation;

b) deux (2) professeures, professeurs permanents de l’assemblée départementale élus par cette dernière avant le 1er juin de chaque année;

Au même moment, l’assemblée départementale procède à l’élection d’une, d’un substitut appelé à remplacer la directrice, le directeur de département ou une professeure, un professeur membre du comité d’évaluation, si l’une de ces personnes doit être évaluée, étant entendu que cette dernière se retire au moment de son évaluation.

La substitut, le substitut doit être une professeure, un professeur permanent.

À cette occasion, une professeure, un professeur permanent de même que son substitut sont également élus par l’assemblée départementale à titre de membre du comité de révision selon la clause 11.17. Ces personnes ne doivent pas siéger au comité d’évaluation.
Lorsque pendant au moins deux (2) années de la période soumise à l’évaluation, une professeure, un professeur a exercé la fonction de vice-doyenne, vice-doyen, elle, il peut demander à ce que son comité d’évaluation soit augmenté d’une professeure, d’un professeur provenant d’un autre département rattaché à la faculté et exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction reliées à son champ de responsabilités.

c) une personne extérieure au département ou à l’Université choisie par l’assemblée départementale, avant le 15 juin. Cette personne est choisie à même une liste de trois (3) personnes dont les noms apparaissent sur une liste ordonnée proposée par l’assemblée départementale et sur laquelle la vice-rectrice, le vice-recteur à la Vie académique et l’assemblée départementale se sont entendus. Ces personnes sont appelées dans l’ordre convenu : l’impossibilité d’agir de la première entraîne l’appel de la seconde et ainsi de suite.

Ces personnes doivent être professeures, professeurs ou professeures, professeurs retraités depuis moins de trois (3) ans.

L’information concernant la composition du comité d’évaluation, la désignation de la substitut, du substitut au comité d’évaluation, la désignation d’une, d’un membre du comité de révision de même que son substitut ainsi que la liste ordonnée des personnes extérieures au département, est transmise à la vice-rectrice, au vice-recteur à la Vie académique avant le 15 juin.

Avant le 1er juillet, la vice-rectrice, le vice-recteur à la Vie académique transmet à la directrice, au directeur du département le nom de la personne qu’elle, qu’il désigne pour la, le représenter lors de l’évaluation. Cette personne a un statut d’observateur. Elle ne participe pas aux discussions concernant l’évaluation proprement dite. Son rôle est de voir à l’application des critères et de la procédure d’évaluation du département. Elle peut faire rapport à cet égard à la vice-rectrice, au vice-recteur à la Vie académique. Elle ne doit en aucun cas servir à la transmission des dossiers d’évaluation des professeures, professeurs.

11.08

Dossier d'évaluation

Avant le 10 septembre, la professeure, le professeur qui doit être évalué soumet au comité d’évaluation, par l’entremise de la directrice, du directeur du département un dossier qui fait état du travail accompli depuis le 1er juin de l’année de sa dernière évaluation et le 31 mai de l’année où il est évalué pour les trois (3) composantes de sa tâche telles que décrites à l’article 10.

Toutefois, au moment de soumettre son dossier en vue de l’acquisition de la permanence, la professeure, le professeur régulier non permanent présente l’ensemble de ses réalisations depuis son entrée en fonction comme professeure, professeur.

Les plans annuels de travail approuvés par son assemblée départementale pendant cette période font partie du dossier d’évaluation.
Le dossier comporte également la pondération que la professeure, le professeur attribue à chacune des composantes de sa tâche, compte tenu de ses plans annuels de travail, et fait état de son auto-évaluation globale de la qualité du travail accompli durant la période évaluée.

11.09

Entre le 10 septembre et le 15 octobre, le comité d’évaluation procède à l’évaluation. L’évaluation est faite selon la procédure et les critères d’évaluation établis par le département. Sous réserve du choix permis à la professeure, au professeur selon la clause 11.06, les critères et la procédure doivent être obligatoirement identiques pour chaque professeure, professeur du département.

11.10

Les professeures, professeurs désignés conformément à la clause 11.07 alinéa a) et b) voient, le cas échéant, à se procurer auprès des organismes compétents, dont les autres unités académiques dans lesquelles la professeure, le professeur a été impliqué, des informations écrites eu égard à l’une ou l’autre des composantes de la tâche professorale selon les plans annuels de travail de cette professeure, ce professeur approuvés en assemblée départementale.

Copie de tout document ainsi reçu et qui n’apparaissait pas au dossier préparé par la professeure, le professeur lui est transmise au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de son évaluation.

Le comité d’évaluation tient compte des informations ainsi obtenues lors de l’évaluation de la professeure, du professeur.

11.11

La professeure, le professeur qui en fait la demande par écrit à la directrice, au directeur du département a le droit d’être entendu par le comité d’évaluation.

11.12

Le comité d’évaluation produit un rapport écrit justifiant la mention « satisfaisant » ou « insatisfaisant » à laquelle l’évaluation a donné lieu selon les critères départementaux; ce rapport indique la recommandation du comité d’évaluation. Il doit également indiquer les correctifs à apporter lors d’une évaluation négative avec ou sans avis à caractère professionnel.

La recommandation du comité doit être, pour la professeure, le professeur régulier non permanent :

1- le renouvellement de contrat;
2- l’acquisition de la permanence;
3- le non-renouvellement de contrat;
4- la progression normale lorsque la professeure, le professeur demande d’être évalué en vertu de la clause 11.04.

La recommandation pour une professeure, un professeur régulier permanent doit être :

1- l’évaluation positive entraînant une évaluation dans cinq (5) ans;
2- l’évaluation négative entraînant une évaluation dans trois (3) ans avec ou sans avis à caractère professionnel;
3- la mise en place d’un comité de réaffectation.

La recommandation pour une professeure, un professeur invité ou substitut qui a demandé à être évalué doit être :

1- une évaluation positive;
2- une évaluation négative.

11.13

Le rapport d’évaluation écrit du comité, ainsi que la recommandation du comité sont remis à la professeure, au professeur au moins deux (2) jours ouvrables avant que ce rapport et cette recommandation ne soient transmis à l’assemblée départementale.

La professeure, le professeur doit y apposer sa signature, non comme approbation, mais comme preuve qu’elle, qu’il en a pris connaissance. Elle, il peut également, si elle, il le juge à propos y ajouter des commentaires. La professeure, le professeur a le droit d’exiger une copie de tout son dossier d’évaluation.

Assemblée départementale

11.14

Dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réunion du comité d’évaluation, la directrice, le directeur du département transmet à l’assemblée départementale le dossier et le rapport d’évaluation ainsi que la recommandation du comité d’évaluation. Lorsque cette recommandation n’est pas unanime et qu’un des membres du comité d’évaluation a soumis un rapport minoritaire, ce dernier est soumis avec le rapport majoritaire à l’assemblée départementale.

Lorsque la représentante, le représentant de la vice-rectrice, du vice-recteur à la Vie académique a soumis un rapport sur l’application des critères et de la procédure d’évaluation, ce rapport est transmis à l’assemblée départementale.

Lors de cette assemblée, les professeures, professeurs évalués conservent tous leurs droits de participation, de parole et de vote, y compris lorsqu’il est question de leur propre évaluation.

L’assemblée, après avoir pris connaissance du rapport et de la recommandation du comité d’évaluation, adopte par résolution sa propre recommandation concernant chaque dossier d’évaluation transmis.

La recommandation de l’assemblée doit être, pour la professeure, le professeur régulier non permanent :

1- le renouvellement de contrat;
2- l’acquisition de la permanence;
3- le non-renouvellement de contrat;
4- la progression normale lorsque la professeure, le professeur demande d’être évalué en vertu de la clause 11.04.

La recommandation pour une professeure, un professeur régulier permanent doit être :

1- l’évaluation positive entraînant une évaluation dans cinq (5) ans;
2- l’évaluation négative entraînant une évaluation dans trois (3) ans avec ou sans avis à caractère professionnel;
3- la mise en place d’un comité de réaffectation.

Dans le cas d’une évaluation négative, la résolution de l’assemblée doit également indiquer les correctifs à apporter et les ressources que peut offrir le département pour soutenir la professeure, le professeur.

La recommandation pour une professeure, un professeur invité ou substitut qui a demandé à être évalué doit être :

1- une évaluation positive;
2- une évaluation négative.

11.15

Avant le 29 octobre, la directrice, le directeur de département transmet par écrit à la professeure, au professeur la recommandation de l’assemblée départementale et à la directrice, au directeur du Service du personnel enseignant le rapport d’évaluation de la professeure, du professeur avec la recommandation du comité d’évaluation de même que celle de l’assemblée départementale.

Comité de révision

11.16

La professeure, le professeur peut contester la recommandation de l’assemblée départementale et demander à cet effet la formation d’un comité de révision.

Cette contestation doit se faire par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception des documents prévus à la clause 11.15. Cette demande est adressée à la directrice, au directeur du département qui en avise par écrit, dès réception, la directrice, le directeur du Service du personnel enseignant.

La vice-rectrice, le vice-recteur à la Vie académique peut demander que les dispositions de la présente clause soient appliquées lorsque les recommandations du comité d’évaluation et de l’assemblée départementale ne sont pas identiques.

La vice-rectrice, le vice-recteur à la Vie académique peut demander que les dispositions de la présente clause soient appliquées lorsque sa représentante, son représentant a soumis un rapport relativement à l’application des critères et de la procédure d’évaluation du département.
Dans ce cas, la vice-rectrice, le vice-recteur à la Vie académique doit établir devant le comité de révision l’existence d’un manquement à l’application des critères et de la procédure d’évaluation qui est de nature à affecter la recommandation du comité. Si le comité de révision retient les motifs invoqués par la vice-rectrice, le vice-recteur à la Vie académique, il procède alors à l’évaluation et formule sa recommandation.

11.17

Le comité de révision est composé de trois (3) personnes :

a) une professeure, un professeur permanent élu par l’assemblée départementale avant le 1er juin et qui n’a pas à être évalué;

b) une professeure, un professeur d’université représentant la professeure, le professeur;

c) une personne extérieure au département ou à l’Université choisie selon les modalités de la clause 11.07.

Ces personnes ne doivent pas avoir siégé comme membres du comité d’évaluation prévu à la clause 11.07.

Une personne représente la vice-rectrice, le vice-recteur à la Vie académique. Elle ne participe pas aux discussions concernant l’évaluation proprement dite de la professeure, du professeur. Son rôle est uniquement de vérifier l’application des critères d’évaluation et de voir à l’application de la procédure d’évaluation. Cette personne peut faire rapport à cet égard à la vice-rectrice, au vice-recteur à la Vie académique. Elle ne doit en aucun cas servir à la transmission des dossiers d’évaluation de la professeure, du professeur.

11.18

La directrice, le directeur du département remet en séance au comité de révision les critères et la procédure d’évaluation du département applicables, copie des articles de la convention collective pertinents, notamment les articles 10 à 12, et le dossier complet d’évaluation qui comprend le dossier de la professeure, du professeur examiné par le comité d’évaluation, les rapports d’évaluation majoritaire et minoritaire, le cas échéant, et les recommandations du comité d’évaluation et de l’assemblée départementale.

11.19

La professeure, le professeur qui en fait la demande par écrit à la directrice, au directeur du département a le droit d’être entendu par le comité de révision. Le comité doit aussi entendre la représentante, le représentant du département s’il en fait la demande. La professeure, le professeur a le droit d’entendre ces représentations et d’y réagir.

11.20

 

Avant le 30 novembre, le comité de révision transmet à la professeure, au professeur, à la directrice, au directeur du Service du personnel enseignant et à la directrice, au directeur du département son rapport d’évaluation écrit justifiant sa décision, ainsi que sa recommandation.

Cette recommandation ne peut être que l’une de celles prévues à la clause 11.14. Les dossiers d’évaluation ne peuvent être en aucun cas transmis à l’administration. Ils sont rendus au département après l’évaluation.

Suivi administratif

11.21

a) Sous réserve des dispositions de l’article 12 et du paragraphe b) qui suit, le Conseil d’administration est lié par la recommandation de l’assemblée départementale ou par celle du comité de révision le cas échéant. Le Conseil d’administration n’est cependant pas lié par la recommandation lors de l’évaluation d’une professeure, d’un professeur substitut ou invité.

b) Toute recommandation de mise en place d’un comité de réaffectation conduit à la formation d’un comité paritaire composé de trois (3) représentantes, représentants du Syndicat et de trois (3) représentantes, représentants de l’Université. Le comité a mandat d’étudier le cas de la professeure, du professeur en tenant compte de ses qualifications et aptitudes. Il doit entendre la professeure, le professeur qui lui en fait la demande et le département, centre de recherche ou de création ou organisme administratif où elle, il est susceptible d’être réaffecté.

Le comité peut faire l’une des recommandations suivantes :

a) la réaffectation sans recyclage, à condition que la professeure, le professeur réponde aux critères de compétence normalement requis par le poste :

1. à un autre département de l’Université;
2. à un centre de recherche ou de création de l’Université;
3. à un poste administratif de l’Université.

b) la réaffectation avec recyclage si elle, il a les aptitudes requises :

1. à un autre département de l’Université;
2. à un centre de recherche ou de création de l’Université;
3. à tout autre poste de l’Université.

Cette recommandation est soumise au Conseil d’administration pour décision.

Le comité peut également refuser de recommander la réaffectation. Dans ce cas, la professeure, le professeur poursuit sa carrière dans son département d’origine.

Si la réaffectation implique un congé de perfectionnement, ce congé est compris dans les postes alloués au perfectionnement et aux congés sabbatiques à l’article 16.

11.22

Les décisions de non-renouvellement de contrat ou d’attribution d’un contrat terminal d’un (1) an doivent être communiquées par écrit à la professeure, au professeur avant le 1er février. Les autres décisions consécutives à l’évaluation doivent être communiquées avant le 1er avril. Les dates mentionnées à la présente clause sont de rigueur.

11.23

L’avis de non-renouvellement doit être envoyé quatre (4) mois avant l’échéance du contrat. Si l’avis n’a pu être transmis à temps, le contrat est prolongé pour un (1) an.

Lorsqu’une arbitre, un arbitre ordonne la reprise en totalité ou en partie du processus d’évaluation à la suite d’un grief contestant un avis de non-renouvellement de contrat, elle, il ne peut, aux fins de l’application de la présente clause, être soutenu que l’avis de non-renouvellement est en retard ou qu’en l’absence d’un avis de non-renouvellement, il y a renouvellement de contrat.

11.24

L’avis à caractère professionnel est automatiquement retiré du dossier de la professeure, du professeur qui l’a reçu, si elle, il n’a pas reçu d’autres avis pour les mêmes motifs dans les quatre (4) années consécutives. Cette clause a un effet rétroactif quant aux avis existant dans les dossiers des professeures, professeurs en place à la signature de la présente convention.



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