SPUQ
 

Conventions collectives
Convention des maîtres de langue
signée le 13 février 2017, en vigueur jusqu'au 31 mai 2018

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Lettre d'entente no 17-998
Congés pour responsabilités parentales

LETTRE D'ENTENTE No 17-998
entre
L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL (« l’Université »), d'une part
et
LE SYNDICAT DES PROFESSEURS ET PROFESSEURES DE L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL, unité de négociation des maîtres de langue (« le Syndicat »), d'autre part

OBJET : Congé pour responsabilités parentales

ATTENDU les dispositions de l’article 17 de la convention collective UQAM-SPUQ (MDL) (la « convention ») concernant les divers congés pour responsabilités parentales ci-après regroupés sous l’expression « congé » comprenant le congé de maternité, le congé de paternité, le congé parental prévu à la clause 17.18, le retrait préventif ainsi que le congé d’adoption et sa prolongation;

ATTENDU les clauses 7.15 et 10.02 de la convention concernant la prolongation des contrats lors de périodes d’absence;

ATTENDU que certaines maîtres de langue, certains maîtres de langue se disent satisfaits de la prolongation de leur contrat alors que d’autres sont prêts à se soumettre sans prolongation au processus d’évaluation menant au renouvellement de contrat ou à l’acquisition de la permanence, sous réserve de la recommandation de l’assemblée des maîtres de langue ou du comité de révision;

ATTENDU que la lettre d’entente No 12-835, signée entre l’Université et le SPUQ, mais qui était néanmoins appliquée aux maîtres de langue, n’est plus en vigueur;

ATTENDU la clause 2.02 de la convention;

ATTENDU les discussions entre les parties.

D'UN COMMUN ACCORD, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le préambule fait partie des présentes;

2. Lors d’un congé d’une durée totale de moins de six (6) mois, il est convenu que le 3e alinéa de la clause 7.15 ne s’applique pas. Ce faisant, un contrat n’est pas prolongé.

3. Lors d’un congé d’une durée totale de six (6) mois et plus, mais de moins de douze (12) mois, il est convenu de moduler les dispositions de la clause 10.02 de la façon suivante :

  • La, le maître de langue se verra offrir le choix de ne pas prolonger le contrat d’une année;
  • ce choix pourra être exercé uniquement si la, le maître de langue a assumé un minimum de cinq (5) charges d’enseignement de trois (3) crédits chacune pendant la durée du contrat;
  • dans l’éventualité d’une prolongation de contrat, la permanence, si elle est accordée, l’est avec effet rétroactif d’un (1) an.


4. Lors d’un congé d’une durée totale de douze (12) mois et plus, la clause 10.02 s’applique. Ce faisant, un contrat est automatiquement prolongé;

5. Cette lettre d’entente est en vigueur du jour de la signature de la présente convention soit depuis le 13 février 2017 et prendra fin à l’expiration de celle-ci ou jusqu’à ce qu’une nouvelle convention collective entre en vigueur;

6. Cette lettre d’entente est faite sans admission et ne pourra être invoquée à titre de précédent.

 



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