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Conventions collectives
Convention des maîtres de langue
signée le 13 février 2017, en vigueur jusqu'au 31 mai 2018

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Article 9
Évaluation

Dispositions générales

9.01

L’évaluation est une procédure visant à favoriser une évolution positive de la carrière de maître de langue à l’Université et, ce faisant, elle est un moyen de contribuer à l’amélioration de la qualité des prestations des maîtres de langue liées à la tâche telle que décrite à l’article 8. Elle tient compte notamment des évaluations des enseignements effectuées par les étudiantes, étudiants. Elle est effectuée conformément aux dispositions du présent article ainsi qu’aux critères et à la procédure d’évaluation adoptés par l’Assemblée des maîtres de langue.

L’évaluation doit également prendre en compte l’environnement dans lequel la, le maître de langue œuvre et l’évolution de sa carrière, ainsi que sa situation familiale et les congés de maladie durant la période évaluée.

9.02

La, le maître de langue non permanent est évalué entre le 10 septembre et le 15 octobre de la dernière année de son contrat, sauf si elle, il est en congé sans traitement, en congé pour responsabilité parentale, en congé de maladie de plus de six (6) mois au moment où elle, il doit normalement être évalué. Dans ce cas, elle, il est évalué entre le 10 septembre et le 15 octobre suivant son retour de congé.

Si la fin du délai fixé tombe un jour non ouvrable, l’action à poser peut être faite le premier (1er) jour ouvrable qui suit.

9.03

La, le maître de langue permanent est évalué entre le 10 septembre et le 15 octobre après cinq (5) ans si son évaluation a donné lieu à une mention « satisfaisant » selon les critères de l’École ou après trois (3) ans si son évaluation a donné lieu à une mention « insatisfaisant » selon les critères de l’École, sauf si elle, il est en congé sans traitement, en congé pour responsabilité parentale ou en congé de maladie de plus de six (6) mois au moment où elle, il doit normalement être évalué. Dans ce cas, elle, il est évalué entre le 10 septembre et le 15 octobre suivant son retour de congé.

La, le maître de langue substitut a le droit d’être évalué même si la période d’évaluation survient après la fin de son contrat et même si cette personne n’est plus à l’emploi de l’Université. Elle doit en faire la demande par écrit à la directrice, au directeur de l’École de langues avant le 1er août (suivant la fin de son contrat) et préparer un dossier d’évaluation tel que prévu à la clause 9.06. Elle bénéficie, aux fins de son évaluation, des droits reconnus aux maîtres de langue.

Une, un maître de langue qui a annoncé qu’elle, qu’il prendrait sa retraite dans les trois (3) années qui suivent la date prévue de son évaluation, n’a pas à être évalué.

9.04

Dans les soixante (60) jours de la signature de la convention collective, l’Assemblée des maîtres de langue élabore les critères et la procédure d’évaluation applicables pour cinq (5) ans à compter du 1er juin suivant. L’Assemblée des maîtres de langue peut néanmoins au cours de la période de cinq (5) ans modifier ces critères ou la procédure qui s’appliqueront à partir du 1er juin suivant.

La, le maître de langue est évalué selon les critères ou la procédure en vigueur au moment de son évaluation à moins qu’elle, il demande d’être évalué selon les critères et la procédure en vigueur à chaque année visée.

Les critères d’évaluation doivent être élaborés en fonction des tâches assignées aux maîtres de langue conformément à l’article 8. Ils doivent donc permettre de déterminer de façon équitable et transparente le caractère satisfaisant des réalisations.

Les critères, leur application et la procédure d’évaluation ne doivent pas contrevenir aux dispositions de la convention collective.

Le document énonçant les critères et la procédure d’évaluation ainsi adoptés est remis par la directrice, le directeur de l’École à chaque maître de langue en place et aux nouvelles, nouveaux maîtres de langue au moment de leur entrée en fonction. Copie de ce document est envoyée à la vice-rectrice, au vice-recteur à la Vie académique.

9.05

Comité d’évaluation

La composition du comité d’évaluation est la suivante :

a) la directrice, le directeur de l’École; cette personne préside le comité d’évaluation;

b) deux (2) maîtres de langue élus par l’Assemblée des maîtres de langue;

c) une personne extérieure à l’École de langues choisie après entente entre l’Assemblée des maîtres de langue et la vice-rectrice, le vice-recteur à la Vie académique, avant le 1er juin précédent. Cette personne est choisie à même une liste de quatre (4) personnes dont les noms apparaissent dans une liste ordonnée proposée par l’Assemblée des maîtres de langue et sur laquelle la vice-rectrice, le vice-recteur à la Vie académique et l’Assemblée des maîtres de langue se sont entendus. Ces personnes sont appelées dans l’ordre convenu : l’impossibilité d’agir de la première entraîne l’appel de la deuxième et ainsi de suite.

Les deux (2) maîtres de langue mentionnés en b) sont élus par l’Assemblée des maîtres de langue avant le 1er juin de chaque année. Si la directrice, le directeur de l’École ou une, un  maître de langue membre du comité d’évaluation doit être évalué, cette personne se retire au moment de son évaluation. Elle est remplacée par une, un substitut élu par l’Assemblée des maîtres de langue au moment de l’élection des autres membres.

L’information concernant la composition du comité d’évaluation, la désignation de la substitut, du substitut ainsi que la liste ordonnée des personnes extérieures à l’École de langues est transmise à la vice-rectrice, au vice-recteur à la Vie académique avant le 15 juin.

Avant le 1er juillet, la vice-rectrice, le vice-recteur à la Vie académique transmet à la directrice, au directeur de l’École le nom de la personne qu’elle, qu’il désigne pour la représenter lors de l’évaluation. Cette personne a un statut d’observateur, à seule fin de vérifier l’application des critères et de la procédure d’évaluation adoptés par l’École. Elle peut faire rapport à cet égard à la vice-rectrice, au vice-recteur à la Vie académique. Elle ne doit en aucun cas servir à la transmission des dossiers d’évaluation des maîtres de langue.

9.06

Dossier d’évaluation

Avant le 10 septembre, la, le maître de langue qui doit être évalué soumet au comité d’évaluation, par l’entremise de la directrice, du directeur de l’École de langues, un dossier qui fait état du travail accompli depuis sa dernière évaluation pour les composantes de sa tâche telles que décrites à l’article 8.

Toutefois, au moment de soumettre son dossier en vue de l’acquisition de la permanence, la, le maître de langue régulier non permanent présente l’ensemble de ses réalisations depuis son entrée en fonction comme maître de langue.

Le dossier comporte également la pondération que la, le maître de langue attribue à chacune des composantes de sa tâche.

9.07

Entre le 10 septembre et le 15 octobre, le comité d’évaluation procède à l’évaluation des maîtres de langue. L’évaluation est faite selon les critères et la procédure d’évaluation établis par l’Assemblée des maîtres de langue, qui sont obligatoirement identiques pour chaque maître de langue.

9.08

Le comité d’évaluation voit, sous réserve des critères et de la procédure d’évaluation élaborés par l’Assemblée des maîtres de langue, à se procurer auprès des organismes compétents les informations reliées à la tâche de la, du maître de langue qu’il juge pertinentes à l’évaluation.

Une copie de tout document ainsi reçu et qui n’apparaissait pas au dossier préparé par la, le maître de langue lui est transmise au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de son évaluation.

9.09

La, le maître de langue qui en fait la demande par écrit à la directrice, au directeur de l’École a le droit d’être entendu par le comité d’évaluation.

9.10

Le rapport d’évaluation écrit du comité étayé au regard de chacune des composantes de la tâche et sa conclusion générale à laquelle l’évaluation a donné lieu selon les critères prévus à la clause 9.04 ainsi que la recommandation du comité sont remis à la, au maître de langue au moins deux (2) jours ouvrables avant que ce rapport et cette recommandation ne soient transmis à l’Assemblée des maîtres de langue.

La, le maître de langue doit y apposer sa signature, non comme approbation, mais comme preuve qu’elle, qu’il en a pris connaissance. Elle, il peut également, si elle, il le juge à propos y ajouter des commentaires. La, le maître de langue a le droit d’exiger copie de tout son dossier d’évaluation.

La recommandation du comité doit être pour la, le maître de langue non permanent :

1- le renouvellement de contrat;
2- l’acquisition de la permanence;
3- le non-renouvellement de contrat.

La recommandation du comité pour une, un maître de langue substitut qui a demandé d’être évalué doit être :

1- une évaluation positive;
2- une évaluation négative.

La recommandation du comité doit être pour la, le maître de langue permanent :

1- l’attribution de la mention « satisfaisant »;

2- l’attribution de la mention « insatisfaisant »; dans ce cas, la recommandation doit comporter des indications sur les correctifs à apporter.

En aucun cas, l’évaluation d’une, d’un maître de langue permanent ne peut conduire à un non-renouvellement de contrat.

Assemblée des maîtres de langue

9.11

Dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réunion du comité d’évaluation, la directrice, le directeur de l’École transmet à l’Assemblée des maîtres de langue le dossier et le rapport d’évaluation ainsi que la recommandation du comité d’évaluation. Lorsque cette recommandation n’est pas unanime et qu’un des membres du comité d’évaluation a soumis un rapport minoritaire, ce dernier est soumis avec le rapport majoritaire à l’Assemblée des maîtres de langue.

Lorsque la représentante, le représentant de la vice-rectrice, du vice-recteur à la Vie académique a soumis un rapport sur l’application des critères et de la procédure d’évaluation adoptés par l’Assemblée des maîtres de langue, ce rapport est transmis à l’Assemblée des maîtres de langue.

Lors de cette assemblée, les maîtres de langue évalués conservent tous leurs droits de participation, de parole et de vote, y compris lorsqu’il est question de leur propre évaluation.

Pour chaque dossier d’évaluation, l’Assemblée reçoit le rapport et la recommandation du Comité d’évaluation, puis elle adopte une recommandation qui ne peut être que l’une de celles prévues à la clause 9.10.

9.12

Avant le 29 octobre, la directrice, le directeur de l’École transmet par écrit à la, au maître de langue la recommandation de l’Assemblée des maîtres de langue. Elle, il transmet à la directrice, au directeur du Service du personnel enseignant le rapport d’évaluation de la, du maître de langue avec la recommandation du comité d’évaluation de même que celle de l’Assemblée des maîtres de langue.

Comité de révision

9.13

La, le maître de langue peut contester la recommandation de l’Assemblée des maîtres de langue et demander à cet effet la formation d’un comité de révision.

Cette contestation doit se faire par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception des documents prévus à la clause 9.12. Cette demande est adressée à la directrice, au directeur de l’École qui en avise par écrit dès réception la directrice, le directeur du Service du personnel enseignant.

La vice-rectrice, le vice-recteur à la Vie académique peut demander que les dispositions de la présente clause soient appliquées lorsque les recommandations du comité d’évaluation et de l’Assemblée des maîtres de langue ne sont pas identiques.

La vice-rectrice, le vice-recteur à la Vie académique peut demander que les dispositions de la présente clause soient appliquées lorsque sa représentante, son représentant a soumis un rapport relativement à l’application des critères et de la procédure d’évaluation de l’École.

Dans ce cas, la vice-rectrice, le vice-recteur à la Vie académique doit établir devant le comité de révision l’existence d’un manquement à l’application des critères et de la procédure qui est de nature à affecter la recommandation du comité. Si le comité de révision retient les motifs invoqués par la vice-rectrice, le vice-recteur à la Vie académique, il procède alors à l’évaluation et formule sa recommandation.

9.14

Le comité de révision est composé de trois (3) personnes :

a) une, un maître de langue élu par l’Assemblée des maîtres de langue;

b) une personne représentant la, le maître de langue;

c) une personne extérieure à l’École choisie selon les modalités de la clause 9.05, alinéa d.

Ces personnes ne doivent pas avoir siégé comme membres du comité d’évaluation prévu à la clause 9.05.

Une personne représente la vice-rectrice, le vice-recteur à la Vie académique avec le statut d’observateur à seule fin de vérifier l’application des critères et de la procédure d’évaluation de l’École. Cette personne peut faire rapport à cet égard à la vice-rectrice, au vice-recteur à la Vie académique. Elle ne doit en aucun cas servir à la transmission des dossiers d’évaluation des maîtres de langue.

9.15

La directrice, le directeur de l’École remet en séance au comité de révision les critères et la procédure d’évaluation adoptés par l’Assemblée des maîtres de langue et le dossier complet d’évaluation qui comprend le dossier de la, du maître de langue, les rapports d’évaluation majoritaire et minoritaire le cas échéant et les recommandations du comité d’évaluation et de l’Assemblée des maîtres de langue.

Le dossier d’évaluation de la, du maître de langue comprend le dossier soumis au comité d’évaluation ainsi que, le cas échéant, les pièces qui ont été ajoutées à ce dossier, en vertu de la clause 9.08.

9.16

La, le maître de langue qui en fait la demande par écrit à la directrice, au directeur de l’École a le droit d’être entendu par le comité de révision. Le comité doit aussi entendre la représentante, le représentant de l’École si elle, il en fait la demande. La, le maître de langue a le droit d’entendre ces représentations et d’y réagir.

9.17

Avant le 30 novembre, le comité de révision transmet à la, au maître de langue, à la directrice, au directeur du Service du personnel enseignant et à la directrice, au directeur de l’École son rapport d’évaluation écrit justifiant sa décision ainsi que sa recommandation.

Cette recommandation ne peut être que l’une de celles prévues à la clause 9.10. Les dossiers d’évaluation ne peuvent être en aucun cas transmis à l’administration. Ils sont rendus à l’École après l’évaluation.

Suivi administratif

9.18

Sous réserve des dispositions de l’article 10, le Conseil d’administration est lié par la recommandation de l’Assemblée des maîtres de langue ou par celle du comité de révision, le cas échéant.

9.19

Les décisions de non-renouvellement de contrat ou d’attribution d’un contrat terminal d’un (1) an doivent être communiquées par écrit à la, au maître de langue avant le 1er février. Les autres décisions consécutives à l’évaluation doivent être communiquées avant le 1er avril. Les dates mentionnées à la présente clause sont de rigueur.

9.20

À défaut d’un avis écrit de non-renouvellement de contrat envoyé à la, au maître de langue, son contrat est automatiquement renouvelé. Cet avis de non-renouvellement doit être envoyé quatre (4) mois avant l’échéance du contrat. Si l’avis n’a pu être transmis à temps, le contrat est renouvelé pour un (1) an.

9.21

La, le maître de langue peut formuler un grief essentiellement à l’égard du non-respect de la procédure d’évaluation. La juridiction de l’arbitre se limite à la vérification du respect de cette procédure.



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