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Conventions collectives
Convention des maîtres de langue
signée le 13 février 2017, en vigueur jusqu'au 31 mai 2018

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Article 6
Procédure de règlement des griefs et arbitrage

6.01

Il est de l’intention des parties d’en arriver à une solution équitable de tout litige qui survient entre elles, et ce, dans les plus brefs délais.

6.02

Les droits et recours qui naissent de la convention collective sont prescrits six (6) mois après le jour où la cause de l’action a pris naissance. Le recours à la procédure de règlement des griefs interrompt la prescription.

Première étape : dépôt du grief au Service des relations professionnelles

6.03

Toute, tout maître de langue, une représentante, un représentant syndical, le Syndicat qui désire déposer un grief doit le soumettre par écrit au Service des relations professionnelles si possible dans les quarante-cinq (45) jours de la connaissance du fait dont le grief découle et dont la preuve lui ou leur incombe, mais n’excédant pas un délai de six (6) mois de l’occurrence du fait qui donne lieu au grief.

- Dans le cas d’un grief alléguant qu’une maître de langue, un maître de langue est victime de harcèlement psychologique, le délai pour déposer un grief est de quatre-vingt-dix (90) jours de la dernière manifestation du harcèlement psychologique allégué.

- Conformément à ce qui est prévu à la Politique contre le harcèlement psychologique, ce délai de quatre-vingt-dix (90) jours est suspendu entre le moment où une, un maître de langue s’adresse à la personne responsable de la Politique pour qu’elle détermine la recevabilité de la situation signalée et le moment de la conclusion du processus de traitement de la situation de harcèlement psychologique en vertu de la Politique.

6.04

Dans un délai de dix (10) jours ouvrables, le Service des relations professionnelles doit donner sa réponse par écrit au Syndicat ou à la, au maître de langue ou convoquer le Comité des relations de travail défini à la clause 6.05. S’il ne répond pas ou si la réponse n’est pas satisfaisante, le Syndicat ou la, le maître de langue peut soumettre le cas au Comité des relations de travail ou le Syndicat peut le soumettre directement à l’arbitrage. Dans ce dernier cas, le Syndicat doit en aviser le Service des relations professionnelles dans les délais prévus à la clause 6.10.

Deuxième étape : Comité des relations de travail

6.05

Le Comité des relations de travail est composé d’au moins deux (2) représentantes, représentants de chacune des parties. L’Université et le Syndicat nomment leur porte-parole respectif. Pour qu’il y ait recommandation de règlement de litige, la, le porte-parole de chacune des parties doit donner son consentement. Le comité établit lui-même ses règles de fonctionnement interne.

6.06

Chaque partie, dans les quinze (15) jours suivant la signature de la convention, désigne sa, son porte-parole officiel au Comité des relations de travail et en informe l’autre.

6.07

Lorsqu’un grief est soumis au Comité des relations de travail, l’Université doit, dans un délai de dix (10) jours ouvrables qui suivent la réunion du Comité des relations de travail, rendre sa décision par écrit et la communiquer au Syndicat et à la, au maître de langue.

6.08

Tout règlement doit faire l’objet d’une entente écrite entre le Syndicat et l’Université, qui est signée par les représentantes, représentants autorisés des parties.

6.09

Il ne peut y avoir plus d’une réunion du comité concernant un grief à moins du consentement mutuel des parties et, dans ce cas, le grief est reporté à une prochaine réunion du Comité des relations de travail.

Troisième étape : arbitrage

6.10

Si la réponse de l’Université ne satisfait pas le Syndicat ou la, le maître de langue, l’avis d’arbitrage devra être donné par le Syndicat au Service des relations professionnelles dans les trente (30) jours suivant la réception de la décision. Si l’Université ne rend pas de décision, l’avis d’arbitrage devra être donné dans les soixante (60) jours suivant l’expiration du délai prévu à la clause 6.07.

6.11

Les parties s’entendent sur le choix d’une, d’un arbitre ou, à défaut d’accord, l’arbitre est nommé par la, le ministre, conformément au Code du travail.

6.12

Bien que la procédure de règlement des griefs prévoie certaines étapes, il est loisible au Syndicat de porter tout grief directement en arbitrage, mais obligatoirement dans les soixante (60) jours du dépôt du grief au Service des relations professionnelles.

6.13

L’arbitre doit, si possible, rendre sa sentence dans les trente (30) jours qui suivent la fin de la dernière séance d’arbitrage. Cependant, l’arbitre peut s’adresser aux parties pour faire prolonger ce délai. Toutefois, la sentence arbitrale n’est pas nulle même si elle est rendue après l’expiration du délai prévu.

6.14

L’arbitre possède les pouvoirs qu’accorde le Code du travail aux arbitres de griefs. Toutefois, l’arbitre ne peut, en aucun cas, modifier la convention collective.

6.15

Les parties peuvent, par consentement, déroger à la présente procédure de règlement des griefs et aussi, par consentement, nommer, s’il y a lieu, des assesseures, assesseurs à l’arbitre.

6.16

Un grief relatif à une décision du Conseil d’administration sur l’une des recommandations énoncées à la clause 9.11 de la convention collective peut être formulé essentiellement à l’égard du non-respect de la procédure d’évaluation. La juridiction de l’arbitre se limite à la vérification du respect de cette procédure. Elle, il ne peut, le cas échéant, qu’ordonner la reprise du processus d’évaluation.

Divers

6.17

La rédaction d’un grief est faite à titre d’indication. Une erreur technique dans la soumission écrite d’un grief n’en entraîne pas l’annulation. La partie qui soumet le grief doit s’efforcer de bien exposer la matière dont il s’agit, mais la rédaction du grief de même que la mention des articles ou des clauses de la convention collective s’y rapportant peuvent être corrigées ou modifiées.

Si un amendement est présenté lors d’une séance d’arbitrage, il ne peut être fait qu’aux conditions que l’arbitre estime nécessaires pour la sauvegarde du droit de la partie adverse.

6.18

Lorsque le grief comporte une réclamation pour le paiement d’une somme d’argent prévue à la convention collective, le Syndicat pourra d’abord faire décider, par le tribunal saisi du grief, du droit à cette somme d’argent sans être tenu d’en établir le montant. S’il est décidé que le grief est bien fondé et si les parties ne s’entendent pas sur le montant à payer, ce différend sera soumis pour décision au même tribunal, par simple avis écrit adressé à l’arbitre, et dans ce cas, les autres dispositions du présent article s’appliquent.

6.19

Dans tous les cas de suspension, de congédiement ou de révocation pour cause juste ou négligence professionnelle grave, l’arbitre a juridiction pour maintenir, modifier ou rescinder la décision. L’arbitre a l’autorité de déterminer la compensation et de rétablir la, le maître de langue dans ses droits ou autres avantages conventionnels selon qu’elle, il maintient, modifie ou rejette en partie ou en totalité ladite décision. Dans le cas où le tribunal juge à propos d’accorder une indemnité à la, au maître de langue, il doit tenir compte de tout traitement qu’elle, il a reçu dans l’intervalle. L’arbitre peut accorder un intérêt sur le traitement dû à compter du dépôt du grief au Service des relations professionnelles.

6.20

La sentence arbitrale est sans appel et lie les parties. Elle doit être exécutée dans le plus bref délai possible ou avant l’expiration du délai fixé dans la sentence, si tel est le cas. Si une partie conteste cette sentence devant tout autre tribunal, elle doit quand même être exécutée tant qu’une décision faisant suite au dernier recours de l’une ou l’autre des parties n’a pas été rendue.

6.21

Les frais et honoraires de l’arbitre sont à la charge de chacune des parties. Toutefois, ni l’une ni l’autre des parties n’est tenue de payer des frais de transcription du compte rendu sténographique sans son consentement formel.

6.22

Le Comité des relations de travail peut, pour prévenir ou régler des griefs, discuter de toute question qui lui est soumise par le Syndicat ou l’Université, et, à défaut d’entente, la procédure établie dans le présent article s’applique.

6.23

L’Université libère avec traitement une, un maître de langue appelé à témoigner lors d’une séance d’arbitrage.



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