SPUQ
 

Conventions collectives
Convention des maîtres de langue
signée le 13 février 2017, en vigueur jusqu'au 31 mai 2018

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Article 2
Dispositions générales

2.01

Durée de la convention collective

La convention collective entre en vigueur à la date de la signature et le demeure jusqu’au 31 mai 2018. Elle n’a aucun effet rétroactif sauf pour ce qui y est expressément mentionné.

Elle continue de s’appliquer après sa date d’échéance et jusqu’à ce qu’une nouvelle convention collective entre en vigueur.

Modification de la convention collective

2.02

L’Université et le Syndicat, d’un commun accord, peuvent à n’importe quel moment modifier la convention collective en y ajoutant tout article qu’ils jugent nécessaire ou en rayant ou en corrigeant d’une autre façon, en tout ou en partie, l’article qu’ils jugent insuffisant.

2.03

L’Université convient qu’elle n’appliquera et ne passera aucun règlement qui aurait pour effet d’annuler, de modifier ou de restreindre les articles de la convention collective.

2.04

Mésentente

Lorsqu’une, un maître de langue ou le Syndicat se croit lésé par une décision de l’Université qui modifie des conditions de travail autres que celles qui sont décrites dans la convention collective, cette, ce maître de langue ou le Syndicat peut soumettre une mésentente si cette décision n’est fondée sur aucun motif raisonnable dont la preuve incombe à l’Université.

La procédure de règlement des griefs et arbitrage prévue à l’article 6 de la convention collective s’applique à la mésentente.

2.05

Toutes les lettres d’entente ou annexes mentionnées à la convention collective en sont parties intégrantes et sont arbitrables.

2.06

Grève ou lock-out

Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de grève ni de lock-out pendant la durée de la convention collective. Le Syndicat n’ordonnera, n’encouragera, ni n’appuiera aucun ralentissement des activités normales de l’Université.

2.07

Langue de travail

La langue de travail de la, du maître de langue est le français, sous réserve des exigences liées à l’enseignement d’une autre langue.

2.08

La convention collective est féminisée selon les règles de féminisation adoptées par le Conseil d’administration le 24 avril 1990.

2.09

Conflit d'intérêts

Une, un maître de langue ne peut se trouver en situation de conflit d’intérêts. En pareil cas, elle, il doit déclarer la nature de celui-ci et s’abstenir de poser un geste susceptible de la, le mettre en conflit d’intérêts.



Coordonnées

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