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Conventions collectives
Convention des maîtres de langue
signée le 13 février 2017, en vigueur jusqu'au 31 mai 2018

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Article 10
Permanence

10.01

La, le maître de langue nouvellement engagé par l’Université obtient un premier contrat de trois (3) ans. Au terme de ce premier contrat, sur recommandation de l’Assemblée des maîtres de langue ou du comité de révision, le cas échéant, l’Université lui offre un deuxième contrat de trois (3) ans sous réserve de la clause 10.03. Au terme de son deuxième contrat de trois (3) ans, sur recommandation de l’Assemblée des maîtres de langue ou du comité de révision, le cas échéant, elle, il acquiert la permanence sous réserve de la clause 10.03.

Nonobstant le paragraphe qui précède, toute, tout maître de langue nouvellement engagé à l’Université et qui a quatre (4) ans d’expérience à plein temps au niveau universitaire à titre de maître de langue ou de professeure, professeur obtient un premier contrat de trois (3) ans. Au terme de ce premier contrat et sur recommandation de l’Assemblée des maîtres de langue ou du comité de révision, le cas échéant, la, le maître de langue acquiert la permanence sous réserve de clause 10.03.

10.02

Une période de congé d’un (1) an n’est pas comptabilisée dans le calcul des années requises pour l’admissibilité à la permanence. Tout congé sans traitement, congé de maladie ou d’accident de plus de six (6) mois est considéré comme un congé d’un (1) an, et le premier ou le deuxième contrat de la, du maître de langue est automatiquement prolongé d’un (1) an aux fins de l’application de la clause 10.01.

Le congé pour accident survenu dans l’exécution du travail devra s’étendre sur une période d’au moins douze (12) mois pour être considéré comme un congé d’un (1) an.

10.03

Pour les motifs ayant trait au développement des enseignements donnés par l’École dans une langue déterminée ou à l’évolution des effectifs étudiants dans cette langue, le Conseil d’administration peut décider de ne pas accorder la permanence ou un renouvellement de contrat à une, un maître de langue malgré une recommandation à cet effet de l’Assemblée des maîtres de langue ou du comité de révision, le cas échéant. Toutefois, les motifs invoqués ne peuvent en aucun cas remettre en cause son évaluation.

Lorsque le Conseil d’administration refuse ainsi d’accorder la permanence à une, un maître de langue malgré la recommandation positive, il doit l’aviser avant le 1er décembre et lui fournir par écrit les motifs de sa décision.

Dans ce cas, le Conseil d’administration offre à la, au maître de langue une prolongation de contrat d’un (1) an. Au 1er décembre de l’année de cette prolongation de contrat, le Conseil d’administration peut soit renouveler le contrat de cette personne, qui acquiert alors la permanence, soit confirmer l’avis de non-renouvellement. Dans ce dernier cas, son nom est alors placé dans une liste de rappel de l’École pour deux (2) ans et elle, il est engagé en priorité si l’Université ouvre un poste de maître de langue à l’École pour lequel cette personne répond aux critères d’engagement et de sélection.

10.04

Nonobstant la clause 10.01, une, un maître de langue qui, par l’application du 3e paragraphe de la clause 10.03, se voit de nouveau refuser la permanence à l’expiration de la période de prolongation de son contrat obtient, nonobstant ce paragraphe, de nouvelles prolongations de son contrat pour des périodes d’une année, s’il apparaît qu’elle, il peut pourvoir un poste au cours de l’année universitaire suivante. Avant le 1er décembre de chaque année de prolongation, la situation est réévaluée et si les critères d’accès à la permanence sont satisfaits, celle-ci est accordée.

10.05

La, le maître de langue qui se voit offrir une prolongation de contrat d’un (1) an selon la clause 10.03 et qui décide de démissionner avant le début de ce contrat, a droit à un montant forfaitaire de deux (2) mois de traitement.

10.06

Advenant la fermeture de l’École ou pour des motifs ayant trait au développement des enseignements offerts par l’École dans une langue donnée ou à l’évolution des effectifs étudiants dans cette langue, l’Université peut mettre à pied la, le maître de langue permanent qui ne peut plus obtenir, dans son domaine de spécialité, une pleine tâche telle que décrite à l’article 8, étant entendu que, aux fins de l’application de la présente clause, l’Université procédera, s’il y a lieu, à la mise à pied des maîtres de langue permanents de la langue concernée dans l’ordre inverse de leur entrée en fonction.

Dans ce cas, l’Université, par son Conseil d’administration, doit donner un avis à la, au maître de langue permanent de son intention de mettre fin à son contrat et lui fournir par écrit les motifs de sa décision, et ce, au moins douze (12) mois avant de procéder à la mise à pied.

Dans le mois suivant la transmission de cet avis à la, au maître de langue permanent, un comité bipartite composé de deux (2) représentantes, représentants du Syndicat et de deux (2) représentantes, représentants de l’Université doit être formé. Ce comité, après avoir considéré la possibilité d’une mise à jour permettant à la, au maître de langue permanent d’enseigner de nouveaux cours à l’École ou sa capacité à enseigner dans une autre langue, afin de pouvoir assumer ainsi une pleine tâche et de conserver son lien d’emploi, formule une recommandation au Conseil d’administration. Le Conseil n’est pas lié par cette recommandation.

Le comité peut recommander l’octroi d’un contrat d’un (1) an, au-delà de la date fixée initialement dans l’avis de mise à pied, s’il apparaît que la, le maître de langue permanent peut pourvoir un poste au cours de l’année universitaire suivante. Dans ce cas, au 1er décembre de l’année de cette prolongation de contrat, le Conseil d’administration peut soit confirmer l’avis de mise à pied, soit renouveler le contrat de cette personne, s’il apparaît que la, le maître de langue permanent peut encore pourvoir un poste au cours de l’année universitaire suivante. Avant le 1er décembre de chaque année de prolongation, la situation est évaluée de nouveau.

Dans tout cas de mise à pied d’une, d’un maître de langue permanent, qu’il y ait eu ou non prolongation du délai prévu initialement dans l’avis donné par l’Université, l’Université verse à la, au maître de langue permanent une indemnité de départ de douze (12) mois.

10.07

La, le maître de langue permanent mis à pied peut demander que son nom soit inscrit dans la liste de rappel prévue à la clause 10.03 pour une période de deux (2) ans afin d’être engagé en priorité si l’École ouvre un poste pour lequel cette personne répond aux critères d’engagement et de sélection.

10.08

Advenant la fermeture de l’École, l’Université procédera à la mise à pied des maîtres de langue non permanents, étant entendu qu’aucune mise à pied ne peut être effectuée en cours de contrat. L’Université peut, pendant cette période, offrir du travail pour lequel la, le maître de langue est qualifié. Si celle-ci, celui-ci refuse, l’Université lui verse une indemnité pour le temps du contrat non effectué, mais pour une période maximale de six (6) mois.



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